La responsabilite politique des administrateurs publics. De la permanence d'une norme meconnue du droit public francais. Douze cent quatre-vingt cinq - mille neuf cent quatre-vingt huit

par Philippe Delelis

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de José Savoye.

Soutenue en 1990

à Lille 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le droit public francais comporte une norme de responsabilite politique des administrateurs publics depuis la creation de l'etat. A son origine on trouve l'unite organique du couple gouvernement administration sous l'ancien regime et les regions de type autocratique, formule reprise par les regimes revolutionnaires. Cette unite organique conduit a un modele strict deresponsabilite politique qui se caracterise par un champ d'incrimination large, des sanctions severes, et l'engagement de la responsabilite devant l'rgane titulaire de la souverainete. Malgre la distinction formelle du gouvernement et de l'administration, obtenue par les administrateurs, la norme subsiste dans le droit contemporain : l'unite fonctionnelle de l'executif en est le veritable fondement. La norme du droit positif se traduit par trois regimes juridiques precis : les emplois a la discretion du gouvernement, l'obligation de reserve et l'epuration administrative. Il s'agit toutefois d'un modele attenue de responsabilite politique alors meme que l'administration a accede a une forme de pouvoir politique avec le developpement de la technocratie. Les exemples etrangers montrent la generalite de la norme de responsabilite politique des administrateurs et les modalites de sa mise en oeuvre, qui font intervenir, notamment dans les pays anglo-saxons, le parlement. C'est cette voie qu'il est propose d'emprunter dans le cas francais.

  • Titre traduit

    The administratorsa political responsibility. The permanency of a misjudged norm of the french public law. Twelve eighty five-nineteen heighty eight


  • Résumé

    There is a norme of administrators' political responsibility included in the french public law since the creation of the state. At its origin is the organic unity of the couple gofernment administration in the ancien regime and in autocratic-type systems, a model taken up by the revolutionary systems. This organic unity leads to a strict model of political responsibility, characterized by a wide field of incrimination, severe sanctions, and the judgment of responsibility by the organ entitled to sovereignty. Despite the formal distinction between government and administration, obtained by the administrators, the norm subists in the contemporary law : the functional unity of the executive is its true fondation. The norm of the positive law consists in three precise logal systems : jobs in the hands of the government, a compulsory reserve and a purge of the administration. This is however, a lightened model of political responsibility, whereas the administration acceded to a form of political power with the development of technocracy. Foreign examples tend to prove the general nature of the norm of the administrators political responsibility, and the mods of its application, which givea part to parlement, notably in anglo-saxon countries. It is this line which is suggested to follow in the french case.

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