La liberation des services dans le cas de l'assurance maritime : aspects communautaires et internationaux

par CLAIRE CHABANNES DESBREST

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Thiébaut Flory.

Soutenue en 1990

à Lille 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    L'importance croissante des services dans le commerce international conduit les etats a essayer de determiner les obstacles aux echanges de services afin de supprimer les entraves injustifiees et d'ameliorer la cooperation internationale dans ce domaine. Parmi les services faisant l'objet de mesures de liberation au plan international, l'assurance maritime occupe une place a part en raison du caractere international et peu reglemente de son marche, ainsi que de l'importance des sommes en jeu qui justifie le recours a la coassurance et a la reassurance. L'objectif de cette recherche est d'evaluer l'impact des mesures de liberation sur les legislations nationales reglementant l'acces au marche et les conditions d'exercice de l'activite d'assurance maritime. (. . . )


  • Résumé

    The growing importance of services in inter. National trade has led states to try to determine the barriers to exchange of services, in order to eliminate injustified obstacles and to improve international cooperation in this field. Among the services which are subjected to international measures of uberation, marine insurance holds a special position because of the international and not very regulated nature of its market, which justify the recourse to coinsurance and reinsurance. The aim of this thesis is to evaluate the impact of liberation on national legislations, which regulate access to the market and the conditions of exercice in marine insurance. The eec realizations are the most important because of their juridical perfection. (. . . )

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