L' Article L. 577 bis du code de la santé publique et le contentieux de la création des pharmacies mutualistes

par Alain Dejonghe

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Dany Cohen.

Soutenue en 1990

à Le Mans .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    L'ordonnance du 21 aout 1967 a substantiellement modifie le regime de creation des pharmacies mutualistes, en en faisant un regime derogatoire au droit commun de la creation des pharmacies d'officine. L'article l. 577 bis du code de la sante publique, issu de cette reforme, subordonne en effet toute creation de pharmacie mutualiste a une autorisation prealable. Ce nouveau regime de creation des pharmacies mutualistes a genere un abondant contentieux dont l'analyse permet de degager les problemes juridiques qui le sous-tendent, ainsi que les apports jurisprudentiels en la matiere.

  • Titre traduit

    The l. 577 bis article of the public health code and the dispute about the setting up of mutualist chemist's shop


  • Résumé

    The enactment dated august 21st 1967 substantially altered the rules applying to the setting up of a mutualist chemist's shop by make them a derogatory system to the common law about the setting up of a chemist's shop. Indeed the l. 577 bis article of the p. H. Code, issued from this reform, subordinates any setting up of a mutualist chemist'shop to a preliminary government agreement. These new rules have engendered a serious dispute makes it possible to bring out the legal problems underlying it as well as the jurisprudential contributions in that matter.

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  • Cote : MICROF/DEJ
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  • Cote : GM1371-1990-1856et 8982
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