L'acquisition de société étrangère non cotée en bourse : contraintes juridiques et techniques contractuelles

The acquisition of foreign private companies. Legal constraints and contractual techniques

• Auteur / Autrice : Philippe Legrez
• Direction : Michel Germain
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1990
• Etablissement(s) : Dijon

Résumé

Le sujet traité est celui de l'acquisition de société étrangère, envisagée du point de vue de l'acquéreur français. L'analyse couvre la problématique juridique d'ensemble de ce type d'acquisition, en explorant à la fois son "versant légal" (droit des investissements étrangers, droit du contrôle des changes, droit anti-trust) et son "versant contractuel" (lettre d'intention, contrat d'achat de titres sociaux ou actifs). L'analyse précitée répertorie les principaux problèmes juridiques rencontres, de manière récurrente, par le juriste praticien, tout en proposant certaines solutions, notamment, au niveau de la rédaction des accords entre cédants (vendeurs) et cessionnaires (acquéreurs).

The subject matter which is dealt with is that of the acquisition of a foreign company from the point of view of the French purchaser. The analysis covers the overall legal problems encountered with this type of acquisition, in looking both at its "legal side" (foreign investment law, exchange control law, antitrust law) and its "contractual side" (letter of intent, share or assets purchase agreement).