La responsabilité des services de la navigation aérienne en droit français

par Patrick Petitfils

Thèse de doctorat en Droit des transports

Sous la direction de Gérard Fouilloux.

Soutenue en 1990

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    L'objet des services de la navigation aerienne (s. N. A. ) consiste principalement a empecher les abordages et les collisions entre aeronefs et subsidiairement a accelerer et regulariser la circulation aerienne. La nature de la mission de ce service public administratif repond a des criteres d'urgences et de conditions difficiles. D'ou il pourrait sembler que le conseil d'etat (c. E. ) subordonne la responsabilite des s. N. A. A la demonstration d'une faute lourde : l'usager etant suppose accepter une marge d'erreur. Les victimes devraient donc etablir des circonstances d'une particulere gravite pour ne pas se voir barrer le chemin de la reparation. Or les questions posees par la responsabilite des s. N. A. Sont generalement d'une grande complexite pour le prifane. Outre que les reponses necessitent le recours au technicien verse en la matiere, il doit etre note qu'en cas d'accident d'aeronef, seule l'administration de l'aviation civile detient veritablement les elements de preuve. Si le recours a la technique presomptive, en renversant la charge de la preuve, faciliterait l'engagement de la responsabilite des s. N. A. , elle ne peut toutefois resoudre le probleme de la reparation. Car il est manifeste que la moindre maladresse des agents du controle aerien peut etre a l'origine de situations dommageables depassant la mesure. Et si, suivant en cela une ligne directrice qui a pour finalite l'indemnisation des victimes le c. E. A admis plus facilement l'existence d'une faute lourde, ce faisant, il semblent meconnaitre la difficulte des fonctions de controleur aerien. . Seul un systeme de responsabilite objective est susceptible de tenir compte, tant du droit a reparation des victimes que de la nature des fonctions de con


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  • Détails : 1 vol. (462 p.)
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