La collaboration professionnelle entre époux en matière commerciale

par Rivo Ravoninjatovo Randriamasy

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Christian Atias.

Soutenue en 1990

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Dans une premiere partie consacree aux modalites de la collaboration conjugale, nous avons, d'une part, denonce la distinction artificielle que le legislateur de 1982 a faite entre differentes categories de conjoint collaborateur. Nous avons, d'autre part, emis de serieuses reserves sur la reconnaissance legale du contrat de travail entre epoux, la demarche risquant d'engendrer toutes sortes de fraudes. Is aurait decidement mieux valu garder le cadre naturel de la collaboration entre epoux, en y apportant les ameliorations necessaires. Dans une deuxieme partie traitant des consequences de la collaboration conjugale, nous avons particulierement insiste sur le danger reel que recelent certaines dispositions de la loi du 10 07 82: celui d'exacerber une cogestion dont l'entreprise, comble du paradoxe, risque de faire les frais force est, par ailleurs, de constater que la loi de 1982, contre toute attente, n'a pas regle maints problemes qui se posaient a la collaboration entre epoux. La question de la remuneration du conjoint separe de biens, a la dissolution de son regime matrimonial, quand il a contribue pendant des annees entieres a faire fructifier le fonds propre de son epoux, se pose toujours avec autant d'acuite.


  • Résumé

    In a first part which was dealing with the terms and conditions of the conjugal collaboration, we have on one hand given notice of the artificial distinction which was made by the legislator in 1982, between the different categories of married collaborators. On the other hand, we have made very strict reservations regarding the legal acknowledgment of an engagment of work between husband and wife, as this kind of step is very liable to generate all kinfs of frauds. It obviously would have been better to keep the original frame of collaboration between husband and wife, while improving it as necessary. In a second party dealing with the consequences of conjugal collaboration, we have more precisely insisted upon the actual danger of some of the provisions of the law dated july 10th 1982: the risk of exacerbating a joint management and as a crowning misfortune, having the company to bear the costs.

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  • Détails : x, 457 f
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  • Cote : TD 1486/A-D
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