Les garanties personnelles dans les nouvelles procedures collectives

par MICHEL DURBESSON

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Delebecque.

Soutenue en 1989

à Aix-Marseille 3 .

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  • Résumé

    Dans le cadre d'un redressement judiciaire, la mise en oeuvre d'une surete personnelle, et plus particulierement du cautionnement en raison de son regime relativement protecteur de la caution, ne se heurte a aucune objection decisive dans la mesure ou l'engagement du tiers qui se porte garant pour le debiteur soumis a ladite procedure consiste effectivement a pallier une eventuelle defaillance de celui-ci. Sur ce point, une certitude est acquise: le caractere accessoire du cautionnement ne diminue en rien la garantie que le creancier peut attendre de l'institution. Il appartient alors au creancier, s'il veut conserver les avantages que lui procure l'intervention d'un debiteur de second rang, de prendre les mesures necessaires afin de preserver sa creance des effets extinctifs attaches a la "faillite" de son principal oblige. Par ailleurs, l'engagement de la caution constitue un veritable contrat, soumis a ce titre au droit commun des obligations. Cela signifie que les modalites de son execution, des lors qu'elles ne sont pas contractees sous des conditions plus onereuses que la dette garantie, s'imposent aux parties et que le creancier ne peut impunement aggraver les engagements de sa caution a l'egard de laquelle il se trouve lui meme debiteur d'une obligation de contracter et d'executer de bonne foi les conventions. Cependant on observe, dans d'autres hypotheses, que l'aspect garantie du cautionnement est veritablement occulte. C'est le cas lorsque l'engagement souscrit par la caution oblige celle-ci a assumer, le cas echeant, l'insolvabilite du "failli". Plus que pallier la defaillance du debiteur, c'est a se substituer a lui de maniere definitive que s'engage desormais, semble t-il, le garant. L'efficacite du cautionnement est telle que, malgre les faveurs dont beneficie le debiteur du fait de sa faillite, le garant se soumet envers le creancier a payer integralement la dette garantie, voire meme a en supporter definitivement le fardeau.

  • Titre traduit

    The guarantees in the new bankruptcy procedures


  • Résumé

    In matters of a bankruptcy procedure, the use of a guarantee does not meet any juridical obstacle as long as the commitment of the third person guaranteeing the debtor actually consists in palliating a possible failure of the latter. On this point, one thing is sure : the subsidiary aspect of the contract in no way lessens the guarantee that the creditor may expect of such contract. It is then the creditor's duty, if he wishes to keep the advantages offered by a second debtor, to take the necessary steps to preserve his money from the cancelling effects linked to the bankruptcy of his main debtor. Moreover, the commitment of the guarantor constitutes a real contract, which is consequently subject to the common law of contracts. This means that the modalities of the guarantee, since they are not stipulated under conditions more expensive than the guaranteed debt, must be part of the contract. It also means that the creditor cannot without punishment, increase the guarantor's commitment, as he finds himself obliged to contract with the guarantor and loyally observe the conventions. Yet, one can notice in other suppositions, that the subsidiary aspect of the guarantee is indeed suppressed. That is the case when the guarantor's commitment forces him to face the consequences of the debtor's bankruptcy. More than palliate the debtor's insolvency, the guarantor's part is to be his permanent substitute. The efficiency of the guarantee is such that inspite of the advantages granted to the debtor following his insolvency, the guarantor complies to pay the full amount of the guaranteed debt, and indeed even in a permanent way.

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Informations

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