Les communes et le logement : l'exemple de la Communauté urbaine de Strasbourg

Cities and housing : the case of district borough of Strasbourg

• Auteur / Autrice : Renan Wurm
• Direction : Jean Waline
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Constructions

Urbanisme

Communauté urbaine de Strasbourg (1967-2014)

Strasbourg (Bas-Rhin)

Habitations à loyer modéré

Aides au logement

Résumé

S'il n'existe pas à proprement parler de droit au logement si ce n'est à travers la protection de l'occupant ou de l'accédant au logement dans des cas bien déterminés, le droit du logement concerne diverses branches du droit : droit fiscal, droit de l'urbanisme, droit de la construction. Le role de l'état y est aisément discernable : définition de priorités et financement de cette politique. Par contre, l'intervention communale apparait liée à des situations exceptionnelles ou de crise. Elle se fait par des organismes spécialisés : les H. L. M. Depuis les années 1980, des procédures décentralisées amènent les collectivités locales à s'engager davantage dans ce domaine. La Communauté urbaine de Strasbourg, en tant qu'organisme de regroupement communal, pouvait être le cadre géographique adéquat pour l'exercice de cette compétence. La réalité de son fonctionnement le démentirait si la mise en place d'un programme local de l'habitat ne venait lui donner de nouveaux outils. Les prises de position des intervenants au logement, les comparaisons faites avec les 8 autres communautés urbaines confirment l'espoir que l'on peut fonder dans cette nouvelle demarche.

Unless we consider the protection of the occupant on tenant to be, in very specific cases there's no proper a housing law. This matter loucerns various branches of the law such as fiscal law, town planning law and construction law. The role of the state can be easily determined definition of priorities and financing of this policy. On the other hand, the local interventions seems to be linked with exceptionnal situations or in states of emergency : specialized organisms collod council flats are in charge of it. Since 1980, decentralized procedures induce the local communities to take more action in this matter. The District borough of Strasbourg, as on organism of local reassembly could be the adequate geographic context to practise this ability. Moreover, if the setting up of a local housing program wouldn't giving it new tools, the reality of its functioning could be denied. The interveners'points of view about the housing and the comparisons with the light other district boroughs confirm the hope which can be biult on this new proceeding.