Le controle des changes en france et a l'etranger : aspects principaux et incidences sur les contrats internationaux

par Guy Amlon

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Barthélemy-Antoine Mercadal.

Soutenue en 1989

à Rouen .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Les reglementations des relations financieres avec l'etranger couramment appelees "controle des changes" constituent des obstacles a la libre circulation des capitaux, voire des personnes, des marchandises et des services. Leurs objectifs et leurs techniques juridiques sont nombreux et tres variables suivant les pays. Apres en avoir dresse l'inventaire, cette etude presente les differents problemes juridiques poses. En effet, les reglementations des changes ont des incidences sur la validite et l'execution des contrats internationaux, sur le recouvrement des creances internationales et sur la responsabilite des personnes. Ces problemes ne seront pas definitivement enterres par la liberation des changes entreprise dans le cadre de la communaute europeenne, car de nombreux pays continuent a maintenir de solides controles des changes ou se sont menages la possibilite d'y recourir en cas de difficultes economiques interieures.

  • Titre traduit

    Exchange control in france and foreign countries : main aspects and repercussions on international contracts


  • Résumé

    Laws on financial relations with foreign countries, generaly called "exchange control" hinder the free movement of capital, and sometimes even that of persons, goods and sales. Their objects and technical means are many and vary according to countries. After making a list of these, this work presents the different juridical problems posed. Indeed, exchange control regulations affect the validity and performance of international contracts, the recovery of international debts and persons liability. These problems will not be considered as definitively dealt with by a future complete freedom of exchange in the common market, for many countries are keeping their exchange control regulations or can reinstate them in the event of economic difficulties.

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  • Cote : TH.MF.ROUEN.DROIT.1989
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  • Cote : MICROF/AML
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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1211-1989-2840
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