Le mensonge en droit penal des affaires

par BERNARDIN BAKOUA BATANGOUNA

Thèse de doctorat en Sciences criminelles

Sous la direction de JEAN YVES CHEVALLIER.

Soutenue en 1989

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    L'incrimination du mensonge en droit penal des affaires est construite autour de deux idees: - assurer l'execution franche et correcte des obliga- tions (conventionnelles et legales), - proteger la foi publique. En raison de la diversite formelle du mensonge, le droit positif adopte un impressionnant dispositif repressif caracterise par une multitude d'infrac- tions mensongeres ayant en commun la particularite de sanctionner des fraudes. Il ne s'agit pas de sanctionner l'erreur de celui qui se trompe mais plutot le mensonge de celui qui trompe. L'element moral joue un role preponderant dans les infractions menson- geres, mais au dela de leur aspect subjectif, le legislateur prend en compte l'incidence economique de ces mensonges afin que son action moralisatrice repose reellement sur un sentiment de justice et d'equite.


  • Résumé

    The falsehood incrimination in business law is construct around two ideas: - making sure the correct and loyal execution of obligation (contractual and legal), - protecting the public faith. Because of varied forms of falsehood positive law adopt an impressive repressive plan of action, distinguished by a vast number of deceptive offences having in common the particularity to sanction frauds. It is not a matter of sanctionating the error of this one who is making a mistake but rather the falsehood of this one who deceive. The moral element play a preponderant part in the deceptive offences. But beyond their subjective appearance, the lawmaker take into account the economic incidence of these falsehood so that, his moralizing action really rest on a feeling of justice and equity.

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Informations

  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1989/26
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