Le recouvrement des frais de sejour des personnes hospitalisees ou hebergees a titre payant

par MARCEL BIKINDOU

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Didier Truchet.

Soutenue en 1989

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    L'objet de la these porte essentiellement sur le recouvrement des frais de sejour des malades et pensionnaires payants ; cette etude suscite en effet un interet evident a divers titres, d'ou trois aspects du sujet exposes ci-apres : - la premiere partie traite de l'origine de la creance et met en relief les fondements et principales situations generatrices de creance - la seconde partie a trait au recouvrement administratif des creances hospitalieres, en abordant tour a tour la nature juridique des produits hospi- taliers, la dualite des fonctions d'ordonnateur et de comptable puis enfin une approche precontentieuse lorsqu'apparait une incertitude de payer de la part du debiteur - la troisieme et derniere partie aborde les problemes lies au recouvrement contentieux, avec la mise en oeuvre de l'article l 708 du code de la sante publique ; plus precisement, les questions touchant au reglement des frais de sejour par les personnes tenues a la dette alimentaire sont etudiees (articles 205 et suivants du code civil). Une large etude est consacree a la jurisprudence interessant cet aspect du sujet.


  • Résumé

    The recovery of unpaid hospital and residential care fees from individual users of the health care system in france is discussed. The study is divided in to three sections : a) an analysis of the principal factors leading to the non-payment of fees b) discussion of the judicial and administrative procedures used in the recovery of unpaid fees c) discussion of the problems arising out of the application of article l 708 of the "code de la sante publique" with particular reference of article 205 and following articles of the french "code civil" the conclusion is drawn that the increase in non-payment of health care fees is largely due to the decrease in state financial support offered to clients

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  • Notes : THESE NON CORRIGEE

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1989/22
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