L'arrestation. Etude de procedure penale comparee. ( france, egypte, angleterre, islam )

par Hoda H Kachkoush

Thèse de doctorat en Droit pénal et sciences criminelles

Sous la direction de Reynald Ottenhof.

Soutenue en 1989

à Pau .


  • Résumé

    La recherche a pour objectif de mettre en relief l'arrestation en l'analysant d'une maniere comparative. La comparaison s'articule autour d'une confrontation entre les pouvoirs de l'auteur de l'arrestation et les garanties de la personne arretee. Concernant l'arrestation legale, on constate l'existence d'un desequilibre entre le pouvoir d'arrestation et les garanties accordees a la personne arretee. Celle-ci est souvent inculpee avant meme que sa culpabilite ne soit etablie. Elle doit subir tous les effets nefastes de son arrestation. Cette mesure semble se banaliser sur le plan de la decision, de l'execution et de la technique d'arrestation. Cela explique sans doute la situation juridique et psychologique precaire de la personne arretee. Par consequent, il est necessaire de limiter le pouvoir d'arrestation et de renforcer les garanties de la personne arretee. L'arrestation illegale est caracterisee par une sorte d'inefficacite de la repression. Celle-ci existe aussi bien sur le plan penal, civil que disciplinaire. Le systeme penal transforme la victime d'une arrestation illegale, qui resiste, en auteur de voie de fait par une reduction abusive de son droit de resistance, la legitime defense etant exclue a l'egard de l'autorite publique. La personne illegalement arretee souffre d'une mauvaise organisation de sa protection. Une action en faveur de cette victime doit etre poursuivie dans un double objectif : l'application effective des garanties existantes et la creation de garanties nouvelles visant a une reduction de la souffrance psychologique qu'elle eprouve.

  • Titre traduit

    Arrest : comparative study of the criminal law procedure. ( france, egypt, england and islam )


  • Résumé

    The research purpose is to underline the arrest by analizing it in a comparative way. The comparaison turns on a confrontation between the author's arrest power and the guarantes of the person arrested. Regarding the legal arrest, an imbalance between the power of arresting and the guarantees granted to the arrested person is noted. The person is often charged before his culpability has been established. He has to suffer from all harmful effects due to his arrest. This measure seems to have become common regardin the decision, the execution and the arresting technique. This certainly explains the precarious situation of the arrested person. Consequently, it is necessary to limit the power of arresting an to reinforce the guarantees of the person arrested. Illegal arrest is characterized by a kind of inifficient repression. This is found on the criminal level as well as on the civil and the disciplinary ones. The criminal system transforms the victim of an illegal arrest, who resists as being the author of assault, due to an improper reduction of his resisting rigts, as self-defense is excluded from public authority. The person who has been illegaly arrested suffers from a bad organization for his protection. A favourable action for this victim must be carried on with a double purpose : the effective enforcement of existing guarantees and the creation of new guarantees aiming to a reduction of the psychological sufferings he experiences.

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