Prix de transfert et evasion de capitaux : aspects douaniers et cambiaires de la surfacturation des marchandises importees

par PIERRE CARLI

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gilbert Tixier.

Soutenue en 1989

à Paris 12 .

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  • Résumé

    Non seulement les grandes multinationales mais encore tous les residents francais peuvent se voir accuser d'avoir paye un prix "surfait" dans leurs transactions internationales: - si la reglementation de la valeur en donne reprime generalement les minorations de valeurs dans le cadre d'un tarif ad valorem, des preoccupations statistiques, voire tarifaires, peuvant cependant justifier une repression de la survaluation, concurremment avec la reglementation cambiaire (cette question fait actuellement l'objet de debats au conseil de cooperation douaniere); - en ce qui concerne le controle des changes, la repression de la surfacturation par la legislation francaise doit respecter les conventions internationales (g. A. T. T. , f. M. I. ), ainsi que les regles de la communaute economique europeenne.

  • Titre traduit

    Transfer prising and exodus of capital; excessive prise of imported goods in custems law and french exchange central


  • Résumé

    Not only big multinationals companies but also all residents doing business in france may be prosecuted of paying a surchage on the invoices of international dealings: - if the customs valuation law generally prosecutes the undervalued declarations to apply an ad valorem tariff, nevertheleless statistic - and even customs - purposes can justify a prosecution of over valuation, jointly with the exchange control (customs cooperation council is still studying this problem); - about the exchange contol, the penalty for overestimating set by the french law must be assessed in conformity with international agreements (g. A. T. T. , i. M. F. ) and the rules of the european economic communauty.

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