Vers un droit commun de la sanction- l'incidence de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme

par Christian Jacq

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Mireille Delmas-Marty.

Soutenue en 1989

à Paris 11 .

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  • Résumé

    La convention europeenne des droits de l'homme ne contient pas de definition, ni de theorie relative a la sanction. Neanmoins, chacun des droits et libertes garantis constitue des limites aux choix et a l'execution de la sanction. Outre les interdictions qu'elles posent, par exemple la peine de mort, ces limites imposent aux autorites repressives nationales, le respect de plusieurs principes, tels que l'equite, la legalite, la proportionnalite, la dignite. . . Communes a l'ensemble des systemes de sanction, (penale, disciplinaire, administrative, civile. . . ), ces limites tendent a un veritable decloisonnement du droit de la sanction. Recues et appliquees par le droit des etats contractants, ces limites sont a l'origine d'une harmonisation des systemes nationaux de sanction.

  • Titre traduit

    Towards a sanction's common law- the influence of the european convention on human rights


  • Résumé

    The european convention on human rights neither definies the concept of "sanction" not sets up theory relating to this theme. Nevertheless, every right and freedom, which is guaranted forms limits to the choice and the execution of a sanction. In addition to numerous prohibitions - for example the abolition of the death penalty - these limits enjoin the respect of several principles, such as equity, legality, proportionnality, dignity. . . On national repressive authorities. Common to the whole systems of sanction - criminal, disciplinary, administrative, civil. . . These limits tend to coming together these different systems. Accepted and applicated in domestic law, these limits also tend to a har- monization of law's national systems inthe sphere.

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  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
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  • Cote : TD 17-1989-1
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  • Cote : R/Y89-003
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