" la commission de la fonction publique internationale des nations unies "

par STAMATIS GEORGOULIS

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Mario Bettati.

Soutenue en 1989

à Paris 11 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Transposee de la s. D. N au systeme des nations unies, la fonction publique internationale comprend actuellement l'organisation des nations unies et ses institutions specialisees qui totalisent environ 50. 000 agents. Le droit applicable a l'egard de ces agents n'est pas coherent et leurs statuts et reglements sont tres heterogenes. Des accords ont ete signes entre l'o. N. U et les institutions speciali sees visant a etablir" un regime commun" des salaires, indemnites, pensions, methodes,de recrutement et de carriere et un tribunal administratif unique. Cependant aucun progres signifi catif n'a ete enregistre jusqu'a les annees 70. De surcroit la fonction publique internationale est devenue politisee et les couts du personnel assez eleves. Pour faire face a cette situation l'assemblee generale a decide en 1974 la creation d'une "commission de la fonction publique internationale" ou "c. F. P. I. " elle se compose de 15 membres dont deux, le president et le vice-president sont choisis a plein temps. Les membres sont nommes a titre personnel. Ils doivent avoir d'une experience importante et de la competence dans l'administration du personnel. La commission dispose des larges competences et des pouvoirs de decision et de recommandation dans des domaines de la politique du personnel delimites par son statut, qui s'appliquent a l'egard de l'o. N. U et des institutions specialisees affiliees a son statut. Son but final est de parvenir a une "fonction publique interna tionale unifiee". Depuis sa creation un certain progres a ete enregistre dans la voie de l'unification, mais les organisations restent tres attachees a leurs anciennes pratiques et a leur autonomie. De surcroit la competence et l'integrite de la commission ont ete souvent remises en cause neanmoins la commission pourrait jouer "un role cle" dans l'"unification de la fonction publique internatio nale" et dans l'etablissement du type de l'administration internationale valable pour l'an deux mille. . .

  • Titre traduit

    The international civil service commission of the united nations


  • Résumé

    The international civil service existing today in the u. N system is firstly developed in the league on nations the u. N system (a very large system) employs approximately 50. 000 individuals. The law of those civil servants is not coherent and their statuts are very different. Some agreements set out between the u. N and the other organisations aim the establissment of a "united nations commun system"of salaries, allowances, pensions, career and recruitment development and the creation of an administrative tribunal. In the seventies personnel questions became politicized and the costs hight. In order to find solutions the general assembly established in 1974 an "international civil service commission "or"i. C. S. C. "the commission consists of 15 members whom tow, the chairman and vice-chairman serve full-time. Members are appointed in their personnel capa city as individuals of recognized competence who have substential experience in personnel management. The commission carries out its functions "in respect of the u. N. O. And the specialized agencies wich affiliate in the commission's statute. The commission assumes certain powers of decision and make recommendations in many issues concerning commun personnel policies and standards, and development of commun staff regulations. The commission should aim "at the development of a "single unified international civil service "through the application of commun personnel standards, methods and arrangements. Since its creation she has improved the commun system but commission's competence and integrity are criticized however the commission should play a "key role" to promote the "type of international administration" for the year two thousands. . .

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  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Cote : TH.MF.PARIS.DROIT.1989
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