Le bilan du logiciel fiscal

par François Cassagne

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de André Demichel.

Soutenue en 1989

à Paris 8 .


  • Résumé

    Le logiciel comptable exprime une realite fiscalo-economique avec ses regles de fond et de forme au sein duquel le logic iel (de comptabilite ou autres) apparait comme un objet de droit polymorphe suivant les branches juridiques (civile, fis cale, comptable) en definitive, sa neutralite technique l'appelle a devenir un moyen fiscal de controle sur lui-meme, mais egalement sur les donnees et informations contenues dans les systemes informatiques avec les risques de violation d e la vie privee inherents au droit des personnes.


  • Résumé

    The software of accounting expresses a fiscal and economical reality with one's rules of basis and form in a which the software (of accounting or others) appears as a polymorphe object of law according to the legal branches (civil, fiscal, accounting). Finally its technical neutrality calls it becoming a checking fiscal way of itself, but likewise, of data and news items contained in the data processing systems with the risk of violation of the private life inherent in perso n's rights.

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Informations

  • Notes : Thèse non corrigée

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  • Bibliothèque : Université Paris 8-Vincennes Saint-Denis (Sciences humaines et sociales-Arts-Lettres-Droit). Service Commun de la Documentation. (Saint-Denis) .
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : THD 132
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