Contribution juridique à l'étude de l'acte médical anténatal

par Marie-Claude Devois Tounissoux et Anne Forget

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Penneau.

Soutenue en 1989

à Paris 2 .


  • Résumé

    Les nouvelles techniques inventees pour pallier l'infertilite et les techniques de depistage prenatal qui permettent de controler les caracteristiques de l'enfant constituent pour la plupart des actes d'atteinte a l'integralite du corps humain. Ceux-ci ne sont excusables que s'ils peuvent etre qualifies d'actes medicaux legitimes. Une analyse de ces actes par rapport a la definition d'actes medical par nature - que nous avons du formuler - et d'acte medical legitime montre que ces actes ne peuvent etre integres a la categorie des actes medicaux legitimes que par le jeu de derogations de plus en plus importantes aux criteres de legitimite de l'acte medical. La notion de but therapeutique est elargie a l'extreme suivant en cela l'evolution des concepts de sante et de maladie. L'absence de necessite medicale et l'absence de finalite reellement therapeutique font de ces pratiques medicales des actes de convenance. Force est de constater qu'il faut trouver des criteres nouveaux pour serier les pratiques qui semblent devoir etre admises et celles qui doivent etre rejetees. Puisque ces actes visent a supprimer ou creer des embryons, a les manipuler, a se jouer des lois de la nature en creant des unions biologiques en dehors de toute union charnelle, le choix des limites devra etre decide en tenant compte des differents parametres que constituent: - l'interet de l'enfant avant et apres la naissance - l'interet de la societe: doivent etre refusees par les medecins, les demandes deviantes qui comportent des consequences contraires a l'ordre social - l'interet de l'humanite: l'homme doit lutter contre sa propre reification.

  • Titre traduit

    Juridical contribution to the study of the antenatal medical act


  • Résumé

    MOST OF THE NEW TECHNIQUES INVENTED TO OVERCOME INFERTILITY AND MOST OF THE PRENATAL DIAGNOSIS TECHNIQUES USED TO CONTROL THE CHARACTERISTICS OF THE CHILD CONSTITUTE ACTS THAT ATTEMPT TO HUMAN BODY'S INTEGRITY. THEY ARE LAWFUL ONLY IF THEZ CAN BE TERMED LEGITIMATE MEDICAL ACTS. AN ANALYSIS OF THESE ACTS IN COMPARISON WITh THE DEFINITION OF A MEDICAL ACT "BY NATURE" - THAT WE HAD TO EXPRESS INTO A FORMULA - AND OF A LEGITIMATE MEDICAL ACT SHOWS THAT THESE ACTS CANNOT BE TERMED LEGITIMATE UNLESS WE ACCEPT MORA NUMEROUS WAIVINGS OF THE PRINCIPLES THAT DETERMINE THE LAWFULNESS OF A MEDICAL ACT. THE NOTION OF THERAPEUTIC AIM IS WIDELY DISTORTED THAT BEING A CONSEQUENCE OF THE EVOLUTION OT THE CONCEPTS OF HEALTH AN ILLNESS. THE LACK OF MEDICAL NECESSITY AND THE LACK OF REALLY THERAPEUTIC AIM TRANSFORM THESE "MEDICAL" ACTS INTO ACTS OF CONVENIENCE. SO THE ONLY SOULUTION TO SELECT THE TECHNIQUES THAT CAN BE ADMITTED AS LEGITIMATE IS TO FIND OUT NEW CRITERIUM AS CLASSICAL ONES ARE OF NO HELP. CONSIDERING THAT THOSE ACTS CONSIST IN KILLING OR CREATING EMBRYOS, MANIPULATING THEM, PLAYING WITH THE LAWS OF NATURE WHILE CREATING BIOLOGICAL UNIONS EXCLUSIVE OF ALL PERSONNAL CONTACTS, ONE WILL HAVE, WHILE CHOOSING LIMITS, TO TAKE INTO CONSIDERATION DIFFERENT NOTIONS SUCH AS: - THE CHILD'S INTEREST: BEFORE AN AFTER THE CHILD-BIRTH - THE INTEREST OF SOCIETY: ALL THE REQUESTS THAT CANNOT BE MEDICALLY JUSTIFIED ANS THAT WOULD DISTURB SOCIAL ORDER MUST BE REFUSED BY DOCTORS - THE INTEREST OF MANKIND: MAN MUST STRUGGLE NOT TO BECOME A MERE THING.

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