Recherches comparatives sur l'uniformisation des sûretés mobilières

par Anne-Marijke Morgan de Rivery-Guillaud

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Bernard Audit.

Soutenue en 1989

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le droit francais des suretes mobilieres a connu une double evolution, la premiere avec la creation de plusieurs gages sans depossession ou hypotheques mobilieres, la seconde avec l'utilisation de garanties derivant du droit de propriete. Un tel processus a abouti a la juxtaposition de deux systemes, dont le second deroge a la plupart des regles gouvernant les suretes mobilieres conventionnelles et en particulier a celles applicables en cas de faillite du debiteur. Une refonte globale des suretes mobilieres parait donc s'imposer pour rendre a cette partie du droit une certaine homogeneite. Cette reforme doit-elle s'orienter, a l'exemple du droit allemand, vers une large admission du droit de propriete comme mode de garantie, ou doit-elle plutot, sur le modele des droits americain et canadien, opter pour une generalisation de l'hypotheque mobiliere et une uniformisation des regles applicables aux suretes mobilieres ? cette derniere option qui nous parait seule a meme de permettre l'instauration en france d'un systeme moderne et informatise de suretes mobilieres. Son extension aux autres etats membres oeuvrerait pour une meilleure integration des systemes de suretes mobilieres dans le grand marche europeen.

  • Titre traduit

    Comparative research on the uniformization of security interests in personal property


  • Résumé

    French law on security interests in personal property has undergone a twofold evolution, a first one which led to the creation of several pledges without dispossession or chattel mortgages, and a second one which led to the use of title as a means of securing debt. There appears to be now a juxtaposition of two systems, one of which derogates from most rules governing security interests in personal property and in particular from those rules which apply in the event of bankruptcy. A general rewriting of the law governing security interests in personal property is needed to render it more coherent. Should french law follow german law, and use title to property as a means of securing debt? or should it follow american and canadian laws, and tend toward a generalization and uniformization in the use of chattel mortgage ? the latter option appears to be the only one leading to the creation of a modern computerized french system of security interests in personal property. Its extension to the other member states would promote a better integration of the different systems of security interests in personal property in a large european market.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : TH.MF.PA2.LETT.1989
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