Les créances en droit international privé

Claims in international private law

• Auteur / Autrice : Laurent Ruet
• Direction : Yvon Loussouarn
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé

Créances

Résumé

Les creances peuvent faire l'objet de trois rattachements, a savoir la source du droit, ou la personne debitrice ou creanciere, qui sont concurrents, et le lieu de situation, qui est subsidiaire. La position prise est en faveur de la loi du domicile du debiteur de la prestation caracteristique. Le domaine de cette loi est d'autant plus etoffe que l'on s'eloigne de l'instant de la naissance de la creance, que ce soit en amont ou en aval. Des morcellements sont toutefois inevitables, qu'il s'agisse de la determination de la loi competente, ou du domaine de cette derniere.

Claims may be linked to three elements, that is the origin of the private right, or either the debtor or the creditor, who are rivals, and the situs of claim, wich is subsidiary. The author is biased in favor of the law of the debtor's domicile of the typical service charge. The field of this law all the more important than on recedes from the moment when the debt started be it before or afterwards. Exceptions are howener unavoidable be it for the definition of the law quated above or the field of the latter.