La responsabilite du fabricant en droit espagnol

par CATHERINE BONZOM

Thèse de doctorat en DROIT PRIVE

Sous la direction de Denis Tallon.

Soutenue en 1990

à Paris 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Des la fin du dix neuvieme siecle, les juristes espagnols ont considere le progres technique comme un element perturbateur de la societe et du droit. Ils ont propose, afin de faire face a ces changements a venir, le recours a un systeme de responsabilite sans faute. Mais, limites par les textes du code civil fondes sur la faute, ils se sont contentes de faire evoluer cette notion, et ont recouru a des presomptions judiciaires favorables aux victimes. Ils ont ainsi abouti a un systeme de responsabilite fonde sur l equite, tres proche de la responsabilite objective. En mille neuf cent quatre vingt quatre, le legislateur espagnol a elabore la loi generale de defense des consommateurs, dont le chapitre huit est consacre a la responsabilite du fabricant. Ce chapitre etablit un systeme de responsabilite qui fait appel a la fois a la notion de faute et a la responsabilite objective. Mais, des mille neuf cent quatre vingt cinq, ce systeme a ete remis en cause par la perspective de l introduction dans l ordonnancement espagnol de la directive sur la responsabilite du fait des produits defectueux, fondee exclusivement sur la responsabilite objective. Les professeurs rojo et bercovitz ont propose de restructurer le chapitre huit de la loi afin d y introduire le contenu de la directive. Une solution plus efficace consisterait a l inserer directement dans le code civil.

  • Titre traduit

    Product liability in spanish law


  • Résumé

    SINCE THE END OF LAST CENTURY, THE SPANISH LAWYERS HAVE CONSIDERED TECHNICAL PROGRESS AS A PERTURBATING ELEMENT OF SOCIETY AND LAW. THEY PROPOSED, IN ORDER TO FACE THE FUTURE CHANGES, TO USE THE SYSTEM OF RESPONSABILITY without FAULT. UNDER THE RESTRICTION OF THE SPANISH CIVIL CODE BASED UPON THE FAULT, THEY PROMOTED AN EVOLUTION OF THIS NOTION AND USED JUDICIAL PRESUMPTIONS IN FAVOUR OF THE VICTIMS. SO, THEY ACHIEVED A SYSTEM OF RESPONSABILITY VERY CLOSE TO THE OBJECTIVE RESPONSABILITY. IN 1984, THE SPANISH LEGISLATOR ELABORATED THE GENERAL LAW FOR THE DEFENSE OF CONSUMERS. CHAPTER 8 IS DEVOTED TO PRODUCT LIABILITY AND IS BASED ON THE NOTION OF FAULT AS WELL AS ON THE OBJECTIVE RESPONSABILITY. IN 1985, THIS SYSTEMS HAS BEEN QUESTIONED BY THE FUTURE INTRODUCTION OF THE CEE DIRECTIVE FOR DEFECTIVE PRODUCTS LIABILITY BASED ONLY ON OBJECTIVE RESPONSABILITY. PROFESSOR ROJO AND PROFESSOR BERCOVITZ PROPOSED A NEW RESTRUCTURATION OF CHAPTER 8 BUT, A MORE EFFECTIVE SOLUTION, IN ORDER TO INTRODUCE THE CONTENT OF THE DIRECTIVE IN SPAIN, WOULD BE TO INCORPORATE IT DIRECTLY INTO THE SPANISH CIVIL CODE.

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