Apparences et réalités de la parafiscalité agricole en France

par Jean-Luc Albert

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Paul Amselek.

Soutenue en 1989

à Paris 2 .


  • Résumé

    En france, les taxes parafiscales sont aux termes de l'article 4 alinea 2 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, percues dans un interet economoque ou social au profit d'une personne morale de droit public ou prive autre que l'etat, les collectivites territoriales et leurs etablissements publics administratifs. Etablies par decret en conseil d'etat, elles sont inscrites sur une liste annexee (annexe e) a la loi de finances. Le secteur agricole est, avec le secteur industriel, le secteur d'activite qui beneficie du plus grand nombre de taxes parafiscales : 29 en 1988 pour un produit financier consequent de 1,5 milliard de francs. Des legislations, en particulier une loi du 10 juillet 1975 relative a l'organisation interprofessionnelle agricole, ont permis la mise en place de nouvelles formes de prelevements obligatoires sur les entreprises agricoles dans le cadre de filieres de production. Loin de se substituer aux taxes parafiscales, elles sont souvent venues completer celles-ci ou ont pu permettre a l'etat de se desengager budgetairement de certaines actions. Il s'agit de cotisations generees par des accords professionnels et rendues obligatoires aux tiers par des arretes interministeriels d'extension ou d'homologation.


  • Résumé

    In france the parafiscality taxes are, according to the terms of article 4 line 2 of the statute of the snd january 1959 collected for an economical or social interest for the profit of a moral person of public or private rights other than state, the territorial collectivities and the public administrative establishments established by order of the state consul, they are stipulated on an annexed list (annex e) of the law of finances. The agricultural sector is, with the industrial sector, the sector of activity that profits of the most important quantity of parafiscality taxes: 29 in 1988 for financial produce consequent of 1,5 milliard francs. Neverthless, new legislations and particularly the law regarding the interprofessional agricultural organization (10th july 1975) have enabled tere positioning of the structure of obligatory deductions of the agricultural enterprises in the chart of channels of production, that for from taking the place of the parafiscality taxes have in fact very often completed them or have enabled the state to fell itself fiscally on certain actions or certain programs. These contributions are generated by professional agreements and made obligatory to third parties by interministerial decrees of extension or homologation.

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  • Détails : 1 vol.
  • Annexes : Bibliogr. p. 329-344. Notes bibliogr.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : DT1989-76
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