La réforme de la motivation des actes administratifs en droit coréen à la lumière des expériences étrangères

par Jae Hwang Jeon

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Yves Gaudemet.

Soutenue en 1989

à Paris 2 .


  • Résumé

    Avant d'etudier les propositions de reforme de la motivation des actes administratifs en droit coreen, il est necessaire de proceder a un examen du droit coreen portant sur plusieurs points : la notion de la motivation ; les sources de la motivation ; le regime juridique de la motivation. L'etat actuel du droit coreen, en matiere de motivation, se caracterise par l'absence de principe d'obligation generale de motiver. De cette absence decoule la limitation du champ d'application des regles de la motivation. La valeur de la motivation dans la hierarchie des normes n'est pas tres evidente. Il reste aussi des incertitudes a l'egard des limites de la motivation. Par contre, le droit coreen est rigoureux en ce qui concerne l'effet du defaut de motivation dans la mesure ou ce defaut rend l'acte nul ou annulable et ou la rectification ulterieure n'est pas admise. Grace a cet examen, les points sur lesquels la reforme doit intervenir sont eclaires : l'extension des souces de la motivation et du champ d'application des regles de la motivation ; la precision des modalites, du contenu et de l'effet de la motivation. Sur ces points les propositions de reforme peuvent tirer profit des experiences etrangeres. Il faudra preciser, en particulier, lors de la reforme, les limites de la motivation, les elements constitutifs de la motivation, les criteres de la suffisance de la motivation et l'effet de l'acte non motive.

  • Titre traduit

    Reform of the duty to give reasons for administrative decisions in korean law in the light of foreign experience


  • Résumé

    Before studying the propositions for the reform of the duty to give reasons for administrative decisions, it is necessary to examine the positive law as regards the notion, the legal sources, the working of this duty. Actually, in korea, there is no general obligation on the administration to give reasons for its decisions except where provided by specific legislation. However there are not many specific rules. As regards the limitations on this duty in certain cases, some uncertainties appear. Nevertheless, the violation of this duty is punished and the rectification of the lack of reasons after the decision is not accepted. This interdiction shows the rigour of the rules concerning this obligation in korean law. From the examination of korean law and the reference to foreign laws, we can set out proposals for a reform, particularly with respect to the extension of the sources and the scope of the application of the rules, to the conditions and to the consequences of this duty to give reasons. First of all, for a reform, the status or the value of this duty must be determined. Also it will be important to consider the problem of the limitations on this duty and to make precise the criteria by which we can consider the reasons given to be sufficient or not. To guarantee the effectiveness of the rules concerning this duty, the reform will have to make precise the consequences and the punishment of a violation of this duty.

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