La directive C. E. E. Du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux

par Yvan Markovits

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Ghestin.

Soutenue en 1989

à Paris 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La directive c. E. E. Du 25 juillet 1985 sur la responsabilite du fait des produits defectueux tire les consequences du mouvement d'independance du droit de la responsabilite du fait des produits, par rapport au droit commun de la responsabilite civile. En bousculant la distinction entre les deux ordres classiques de responsabilite, elle pose la question, plus generale, de la place qu'il convient d'accorder, dans notre ordonnancement juridique, aux regimes speciaux de responsabilite, par rapport au droit commun de la responsabilite civile. En effet, par l'instauration d'un regime special de responsabilite du fait des produits defectueux, elle produit des modifications remarquables de notre droit de la responsabilite, modifications qui empruntent a des sources historiques et techniques specifiques.

  • Titre traduit

    The 25 july 1985 e. E. C. Directive concerning liability for defective products


  • Résumé

    The directive concerning liability for defective products laid down by the e. E. C. On the 25 july 1985 is derived from an independant development in the law of product liability, as opposed to the existing law of civil liability. By upretting the established distinction between the two traditional sources of liability, the more general question is raised as to the place to be given in judicial decisions to the special rules of liability as opposed to the established law in respect to civil liability. In fact the laying down of special rules concerning defects in products has resulted in extraordinary changes in our law of civil liability, changes which derive from historic sources and specific techniques.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1990 par Librairie générale de droit et de jurisprudence à Paris

La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux


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Informations

  • Sous le titre : La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 211 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (XII-415 p.)
  • ISBN : 2-275-00760-1
  • Annexes : Bibliogr. p. [377]-383. Notes bibliogr. Index
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