Le patrimoine des entreprises en droit fiscal allemand et français

par Thomas Dürbeck

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de J.MARC MOUSSERON.

Soutenue en 1989

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    La presente etude met en lumiere les divergences et les convergences dans la qualification et l'imposition du patrimoine des entreprises en droit fiscal francais et allemand. Le droit apprehende l'entreprise par son patrimoine et le resultat d'exploitation. Le patrimoine des entreprises n'a pas d'autonomie fiscale, mais il a une consistance a l'interieur du patrimoine d'une personne physique ou morale. Le patrimoine des entreprises peut etre qualifier, d'une part d'une maniere subjective, et d'autre part d'une maniere objective. Le rapport subjectif est etabli tant en france qu'en allemagne par le critere de propriete et d'affectation comptable. Le rapport objectif est etabli par le critere de necessite d'un bien pour l'exploitation et celui d'immobilisations. Le patrimoine des entreprises est en principe impose par l'impot sur le revenu, l'impot sur les societes et la taxe professionnelle, et, en allemagne aussi par l'impot sur le capital. Malgre des divergences dans les principes de base d'imposition, a travers l'application de certains regimes speciaux les deux systemes fiscaux ont des incidences semblables sur les entreprises. Les operations en vue de la reorganisation ou restructuration des entreprises, entre autres fusions ou transmissions d'entreprises, peuvent etre fiscalement neutre par le biais du maintien des valeurs comptables anciennes des entreprises beneficiaires en droit allemand. Par contre cela ne vaut en droit francais que pour les elements amortissables.


  • Résumé

    The present study emphasizes the divergencies and convergencies in german and french fiscal law concerning the qualification and the taxation of the assets of commercial and industrial enterprises. The law apprehends the enterprise by its assets or by its operating results. The working capital of enterprises has no fiscal personality. However it may have a certain consistence within the property of a natural person or of a corporation. The assets of an enterprise can be qualified in a subjective way as well as in an objective way. Property rights and the accounting attribution are subjective criteria whereas the necessity of assets for the exploitation and the fixed assets are objective criteria. The assets of enterprises are principaly taxed by the income tax, by the corporation tax, by the trade taxe and in germany by the tax on capital too. In spite of the divergencies concerning the principle basis for the assessment, the german and french fiscal law, due to the application of special regulations, have comparable impacts on the enterprises. In german law, all operations with regard to reorganization or restructuring of enterprises, like for instance merging or transfer of an enterprise, can be fiscaly neutralized by maintaining the former book values in the accounting of the beneficiary enterprise. However in french law this applies only to assets that are subject to depreciation.

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  • Cote : TD MON.1989-37
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