Les aspects règlementaires de la loi du 3 janvier 1977 portant réforme à l'aide au logement : l'accession à la propriété

par Charles Vinit

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-François Artz.

Soutenue en 1989

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Cette thèse a pour objet l'analyse des modalités de l'intervention de l'Etat dans le domaine spécifique de l'accession à la propriété. Elle constitue une étude détaillée des mécanismes réglementaires de la réforme de l'aide au logement de 1977 et de sa loi du 3 janvier 1977. Cette réforme, étape marquante dans l'accession à la propriété sociale, modifie d'une part le délicat dosage existant entre l'aide à la pierre et l'aide à la personne et développe d'autre part toute une démarche nouvelle au niveau de la qualité du logement produit. Originalité, précision voire efficacité, sont les termes qui peuvent caractériser cette méthode nouvelle et particulière de distribution de l'aide de l'Etat dans le domaine de l'accession à la propriété.

  • Titre traduit

    ˜The œstatutory aspects of the law of January 3rd 1977 relevant to reforme of housing assistance : accession to property


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Informations

  • Détails : 2 vol. (1077 f.)
  • Notes : Thèse NON CORRIGÉE trois mois après la soutenance

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 89 VIN
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