Le Conseil constitutionnel et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : contribution à l'étude du contrôle de constitutionnalité des lois

par Geneviève Gondouin

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gustave Peiser.

Soutenue en 1989

à Grenoble .


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  • Résumé

    La france a pendant longtemps refuse d'organiser un controle de constitutionnalite des lois au motif, notamment, que la loi est l'expression de la volonte generale (article 6 de la declaration de 1789). Le conseil constitutionnel, cree en 1958, est charge, entre autres attributions, de verifier la conformite des lois a la constitution. Rapidement, il assujettit le legislateur au respect de la declaration de 1789, en considerant que ce dernier texte, vise par le preambule de la constitution, fait partie integrante de la constitution. Mais les dix-sept articles de la declaration sont-ils applicables ? la declaration de 1789 contient en fait deux types de dispositions : celles qui sont relatives aux principes de l'association politique (nous dirions aujourd'hui etat) et celles qui concernent plus directement les droits et les libertes de l'homme et du citoyen. Le conseil constitutionnel n'invoque pas souvent les premieres, car les principes alors poses figurent dans des dispositions constitutionnelles plus recentes qui sont, elles, appliquees. En revanche, il n'hesite pas a faire appel aux dispositions touchant aux droits de l'homme. Mais, dans ce dernier cas, il est frequent qu'il enrichisse les grands principes de 1789 en faisant appel aux autres elements du preambule de la constitution (principes fondamentaux reconnus par les lois de la republique, principes particulierement necessaires a notre temps), ou plus simplement a des articles de la constitution actuelle.


  • Résumé

    For a long time france refused to set up a constitutional control of laws namely on the grounds that the law expresses the will of the people (see article 6 of the 1789 declaration). The constitutional council founded in 1958 must deal, among other things, with the correspondence between laws and the constitution. It immediately forces the law giver to respect the 1789 declaration by considering that the latter provided for by the preamble to the constitution, is part and parcel of the constitution. But to what extent can the 17 articles of the declaration be enforced ? indeed two types of provisions can be found in the declaration : those relating to the principles of the political association (which today we call the state) and those more directly concerning human rights and freedom as well as civic rights. The constitutional council rarely refers to the former since the principles thus laid down appear in more recent constitutional provisions which are enforced. On the other hand it does not hesitate to refer to provisions affecting human rights. But in the last case it frequently improves upon the great principles of 1789 by calling upon other elements of the preamble to the constitution (i. E. Fundamental principles recognized by the laws of the republic, principles which are peculiarly necessary to our times) or, simply, articles of the current constitution.

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  • Détails : 3 vol. 888 f

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  • Bibliothèque : Service Interétablissement de la documentation (Saint-Martin-d'Hères, Isère). Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : 205141/1989/3/1-3
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