Contribution a l etude de la responsabilite du fabricant de medicaments. Droit francais et droit egyptien

par Hamdy Oteifi

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Chaput.

Soutenue en 1989

à Clermont-Ferrand 1 .


  • Résumé

    Le medicament est un produit indispensable pour l homme et pour la societe. Cependant, en raison de la nature diversifiee de ses composants de l intervention de plusieurs personnes et sciences dans sa realisation ainsi que de la complexite elle meme de sa preparation ce produit est devenu dangereux. En cas d accident resultant de son utilisation, se pose la question de la reparation du dommage. En l absence de lois speciales en france comme en egypte, ce sont les principes du droit commun qui regissent la responsabilite du fabricant de medicaments. En france, sauf quelques rares decisions la jurisprudence admet qu il appartient a la victime pour etre indemnisee de prouver le prejudice subi la faute commise et le lien de causalite entre les deux. En egypte en l etat actuel du droit positif cette responsabilite ne peut etre que delictuelle et fondee sur l article 163 du code civil visant la responsabilite du fait personnel. Afin de permettre a la victime d etre indemnisee plus facilement et d inciter le fabricant a plus de vigilence dans l exercice de ses activites l instauration de la responsabilite sans faute sous certaine conditions apparait comme la solution la mieux adaptee.


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  • Cote : GM1071-1989-361 29987-4
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