Le mandat apparent en droit privé

par Annick Batteur

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Héron.

Soutenue en 1989

à Caen .


  • Résumé

    L'objet de la these est d'etudier la theorie jurisprudentielle du mandat apparent, les situations dans lesquelles un pretendu represente est lie par les effets des actes juridiques accompli en son nom par une personne ayant agi sans pouvoir prealable ou en excedant ses pouvoirs. Dans une premiere partie, est etudiee la specividige du mecanisme : ses rapports avec l'institution de la representation, conventionnelle et legale, et celle de la gestion d'affaires. Est ainsi precise le domaine d'application du mandat apparent et sa nature juridique, quasi-contractuelle. Dans une seconde partie, est etudie le regime du mecanisme, ses conditions et ses effets. Il est demontre que la jurisprudence consacre trois degres de la croyance legitime, etant plus ou moins severe selon les situations. Le principe du maintien des effets de l'acte conclu et le recours du mandat apparent contre le mandataire sont fonction de la nature quasi-contractuelle du mandat apparent.

  • Titre traduit

    The mandat apparent in private law


  • Résumé

    The objective of the thesis is the study of the theory developed by tribunals called "mandat apparent" : that is to say cases in which a person is bound by the content of a contract drawn up in his name and for his use only througt a third party who acted without the relevant authority or exceeded its powers. The first part is devoted to the study of the drawing up of such a contract and its relationship with legal or contractual cases. In the second part we are investigating the rules of its structure, conditions and results. Tribunals insist that the third party who has drawn up a contract with the represented person must have a lawful knowledge of the powers of the said person. The jurisprudence is reasonably enforceable. The third party can be compelled to fulfill the contract and therefore has leave to appeal.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (814 f, LV)
  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Caen Normandie. Bibliothèque Pierre Sineux (Droit-Lettres).
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : thèse Caen D 1989 Batteur B1
  • Bibliothèque : Université de Caen Normandie. Bibliothèque Pierre Sineux (Droit-Lettres).
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : thèse Caen D 1989 Batteur B2
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole - Centres de recherche.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : KJV336/660I

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.CAEN.DR.1989
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/BAT
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1061-1989-553-1 à 3/
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