Étude de la responsabilité extracontractuelle de la communauté économique européenne : de la référence aux "principes généraux communs" (Art. 215 Al. 2 ) à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome

Study of the non contractual liability of the European Economic Community : from the reference to "general principles common" (article 215 paragraph 2 EEC) towards the jurisprudential elaboration of an autonomus system

• Auteur / Autrice : Francette Fines
• Direction : Jean-Claude Gautron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1989
• Etablissement(s) : Bordeaux 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques
• Jury : Président / Présidente : Jean-Claude Gautron
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Claude Gautron, Jean-Marie Auby, Jean Boulouis, Guy Isaac, Bernard Pacteau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen

Responsabilité du fait des choses

Responsabilité délictuelle

Résumé

L'article 215 alinea 2 cee attribue a la cour de justice des communautes europeennes la fonction d'elaborer les regles de droit applicables dans le domaine de la responsabilite extracontractuelle. Cependant la cour doit prendre comme guide les principes generaux communs aux droits des etats membres. Il apparait que ces derniers peuvent etre definis comme principes directeurs nonecrits qui sont extraits a partir d'une analyse comparative de l'ensemble des droits nationaux. Mais les rares fois ou les juges de luxembourg ont tente d'appliquer la methode comparative en ce domaine, cela n'a pas correspondu a l'ediction de tels principes. D'ailleurs une analyse comparative portant sur les systemes de responsabilite extracontractuelle de la puissance publique dans les douze pays membres de la cee revele la diversite et le particularisme des solutions nationales. Aussi la cour de justice a-t-elle ete amenee a elaborer un droit tres novateur qui se caracterise essentiellement par son autonomie. Cette autonomie apparait dans l'examen tant de l'action en responsabilite que du regime de la responsabilite non contractuelle communautaire. Finalement, ce droit est profondement insere dans la problematique de la construction communautaire.

The article 215 paragraph 2 eec assigns to the european communities court of justice, the function of elaborating the rules of law that are applicable in the scope of the non contractual liability. However, the court must take as a guide the general principles common to the laws of the member states. It seems that these latters can be considered as guiding principles that are extracted by a comparative study from the national laws. Besides, a comparative study that concerns all the systems of non contractual liability of the public administrations in the twelve member states of the eec reveals the variety and the particularism of the national solutions. So, the court of justice was lead to elaborate a very new law that was essentially characterised by his autonomy. This autonomy appears in the survey of the action in liability and also of the system of communitany and non contractual liability. Finally, the law of the eec appears inserted very deeply in the question of the communitary building.