Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales

par Constantinos Bacoyannis

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Louis Favoreu.

Soutenue en 1989

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Le principe de libre administration des collectivites territoriales n'est pas un principe d'organisation administrative. Il est le principe selon lequel chacune des communautes humaines definies par leur rattachement a une portion du territoire par rapport auquel est defini l'etat, est libre de maitriser tout ce qui constitue sa propre vie. Ce principe, affirme par les articles 34 et 72 de la constitution, fait partie de l'ordre constitutionnel francais. Il est donc soumis aux limites que le constituant a voulu lui imposer. Ainsi la liberte des communautes en question se manifeste par une activite restant dans le respect du caractere unitaire de l'etat et soumise a l'obligation de rester en dehors du domaine des pouvoirs et missions constitutionnels des autorites etatiques. Cependant, meme s'il s'agit de l'affirmation d'une liberte delimitee, l'affirmation constitutionnelle de la liberte des collectivites territoriales offre a celles-ci des garanties effectives : des garanties s'imposant a l'intervention du legislateur ainsi que la garantie constituant en l'intervention de celui-ci.

  • Titre traduit

    The constitutionnal principle of " free administration " of the units of local government


  • Résumé

    The principle of "free administration" of the units of local government does not constitute a principle of administrative organization. Under the said principe each of the human communities defined by their link with a portion of the territory by which the state is defined, is free to control all matters regarding its proper life. The said principle, declared by articles 34 and 72 of the french constitution, is a part of the french constitutionnal order. The principle must therefore obey to the limits imposed by the constituent power. The freedom of the said communities is reflected by an activity respecting the unitary caracter of the state and not interfering with the constitionnal powers and tasks of state authorities. Meanwhile, even if the principle contains the proclamation of a limited freedom, the proclamation of the freedom of the units of local government offers to them some effective garantees : garantees fraiming the intervention of the legislator and the garantee imposing such an intervention.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1993 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence et par Économica à Paris

Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales


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  • Détails : 377 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : AIX TD 1448

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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : MF 89/AIX3/2004
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1271-1989-393-1 à 3/
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1993 par Presses universitaires d'Aix-Marseille et par Économica à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales
  • Dans la collection : Collection Droit public positif
  • Détails : 1 vol. (IX-319 p.)
  • ISBN : 2-7178-2548-7
  • Annexes : Bibliographie p. 281-290. Index
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