La mise en mouvement de l'action civile devant les juridictions répressives en matière d'accidents de la circulation routière survenus en Côte d'Ivoire

par Kouadio Kouassi

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Pierre Brillard.

Soutenue en 1988

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    La présente étude comporte deux parties dont la première est consacrée à l'examen des règles générales de recevabilité posées par le code de procédure pénale. Dans cette première partie sont analysées les conditions de recevabilité imposées par l'article 2, al. 1er. Il s'agit de l'exigence d'une faute pénale et de celle d'un préjudice direct et personnel. Mais cette étude ne se limite pas aux seules conditions de recevabilité posées par le code de procédure pénale. Elle a également le mérite d'aborder, dans la deuxième partie, l'examen de certaines autres règles ayant une incidence sur la recevabilité de l'action civile. En effet, dès lors que des règles particulières instituent un régime spécial d'indemnisation de la victime, ou lorsqu'il y a collision des règles relatives à la faillite ou à la liquidation judiciaire avec celles du code de procédure pénale, la recevabilité de l'action civile échappe à ces dernières pour être soumise aux exigences du contexte sociopolitique et économique de la Côte d'Ivoire.

  • Titre traduit

    ˜The œsetting in motion of the civil action in criminal courts in case of road accidents occured in the Ivory Coast


  • Résumé

    This study is composed of two parts. The first one deals with the general rules of admissibility laid down in the code of criminal procedure. In this part the requirements of admissibility prescribed by section 2 subjection 1 are analysed. These conditions are two : first a criminal fault and secondly a direct and personal injury. But this study is not limited to the requirements of admissibility contained in the code of criminal procedure. In the second part, it also examines different other rules having an influence on the admissibility of the civil action. For, when there are particular rules establishing a special system of compensation of the victim or when there is a clash between bankruptcy rules and rules of the code of criminal procedure, the admissibility of the civil action is not submitted to the latter but to the demands of the social, political and economical background of the Ivory Coast.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (381 p.)
  • Notes : Publication non autorisée par le jury

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  • Cote : FT.STRASBOURG.1988
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
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  • Cote : 1988 - KOUASSI Kouadio
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