L'acte anormal de gestion en droits francais et ivoirien

par Kadjo Jerôme Kanon

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Paillusseau.

Soutenue en 1988

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Au regard des associes, une entreprise, surtout lorsqu'elle est constituee sous forme de societe, a essentiellement pour objet la recherche et le partage de benefices. Tout acte qu'elle accomplit pour realiser cet objectif est presume effectue dans son interet. Toutefois, a cet interet social, l'une des notions fondamentales du droit des societes, certains actes peuvent etre contraires. Il sera alors possible a ceux des membres qui ont la qualite ou la competence pour agir, de demander au juge commercial la nullite de ces actes, et le cas echeant au juge penal d'en reprimer les auteurs, si ces actes anormaux de gestion sont constitutifs de delits. En droit fiscal, la theorie de l'acte anormal de gestion apparait comme le fruit de l'acclimatation en cette matiere, du concept commercial d'acte contraire a l'interet social. Elle comporte cependant trois particularites dans sa mise en oeuvre : tout d'abord, elle est invoquee essentiellement pour proteger les interets financiers de l'etat - par ailleurs, seule l'administration fiscale peut l'invoquer, et elle peut agir d'office. . .

  • Titre traduit

    Companies' abnormal expenditure and fringe-benefits in regard to french and ivorian taxation-laws


  • Résumé

    As they are organised and ruled, companies allude to make profits that will be distributed to share-holders. The buisness policy is always presumed to reach this goal. But it occur that the board of directors takes decisions in order to grant themselves or someone else various fringe-benefits such as excessive wages, price-cutting and so on. . . Considering the taxation rules, these decisions do have a profit-implication because of their impact on the allocation of costs : in fact, the artificial increase of running-expenditure results in the decrease of the net-profit so that the corporation-tax finaly paid by the company is low. Therefore, how can the government tax-service appreciate the company's goal or interest and criticize the abnormal fringe-benefits or decisions taken by the board of directors? that's the mean question we try to analyse and bring an answer through this work, by surrounding the idea of company's interest or share-holders' personal interest.

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
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  • Cote : TGRENN1988/28

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  • Cote : GM1201-1988-219/44207-4
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  • Cote : TH.MF.RENNES.DR.1988
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
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