La sanction de l'imperfection de l'acte juridique. (Essai d'une théorie générale en droit civil français et égyptien )

The penalties of imperfections in legal documents (essay on a general theory pertaining to french and egyptian civil law)

• Auteur / Autrice : Mohamed Saad Khalifa
• Direction : Didier Martin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1988
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés libres

Droit prive

Droit civil responsabilite, contrats

Egypte

Nullite

Inexistence de l'acte juridique

Inopposabilite

Acte juridique

Contrat

Responsabilite civile

Responsabilite penale

Résumé

Il est un problème parmi d'autres relatifs a l'acte juridique, qui n'était pas traité dans son ensemble, ni en Égypte, ni en France : c'est la sanction de l'imperfection de l'acte juridique. C'est le souci de réglementer simultanément des intérêts prives et publics, qui conduit le droit civil a recourir a de différentes techniques dans ce domaine, auxquelles s'additionne la sanction pénale dont l'intervention constitue aujourd'hui une partie de la théorie de l'acte juridique. Donc, la nullité ne constitue pas la seule sanction de l'imperfection de l'acte; d'autres sanctions y interviennent. Ainsi la nullité, l'inopposabilité, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont des sanctions de l'imperfection de l'acte juridique, et qu'en vue d'édifier un système global de protection légale en la matière, elles se conjuguent et se complètent mutuellement.

There is one problem among the many relating to legal documents that has not been looked at generally in either Egypt or France - the penalties of imperfections in legal documents. It is with a view to regulating private and public interests simultaneously that civil law uses a variety of techniques in this respect, in addition to penal sanctions. All of these are part and parcel of the theory of legal documents at the present time. This being so, invalidity is not the only sanction consequent upon the imperfection of a document; other sanctions may also be apphed. In fact, invalidity, inopposability, civil responsibility and penal responsibility are all penalties of imperfections in legal documents and, if an overall system of legal protection is to be found, they must be considered as complementary sides of the same question.