La sanction de l'imperfection de l'acte juridique. ( essai d'une theorie generale en droit civil francais et egyptien )

par Mohamed Saad Khalifa

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de DIDIER MARTIN.

Soutenue en 1988

à Rennes 1 .


  • Résumé

    Il est un probleme parmi d'autres relatifs a l'acte juridique, qui n'etait pas traite dans son ensemble, ni en egypte, ni en france : c'est la sanction de l'imperfection de l'acte juridique. C'est le souci de reglementer simultanement des interets prives et publics, qui conduit le droit civil a recourir a de differentes techniques dans ce domaine, auxquelles s'additionne la sanction penale dont l'intervention constitue aujourd'hui une partie de la theorie de l'acte juridique. Donc, la nullite ne constitue pas la seule sanction de l'imperfection de l'acte; d'autres sanctions y interviennent. Ainsi la nullite, l'inopposabilite, la responsabilite civile et la responsabilite penale sont des sanctions de l'imperfection de l'acte juridique, et qu'en vue d'edifier un systeme global de protection legale en la matiere, elles se conjuguent et se completent mutuellement.

  • Titre traduit

    The PENALTIES OF IMPERFECTIONS IN LEGAL DOCUMENTS (ESSAY ON A GENERAL THEORY PERTAINING TO FRENCH AND EGYPTIAN CIVIL LAW)


  • Résumé

    There is one problem among the many relating to legal documents that has not been looked at generally in either egypt or france - the penalties of imperfections in legal documents. It is with a view to regulating private and public interests simultaneously that civil law uses a variety of techniques in this respect, in addition to penal sanctions. All of these are part and parcel of the theory of legal documents at the present time. This being so, invalidity is not the only sanction consequent upon the imperfection of a document; other sanctions may also be apphed. In fact, invalidity, inopposability, civil responsibility and penal responsibility are all penalties of imperfections in legal documents and, if an overall system of legal protection is to be found, they must be considered as complementary sides of the same question.

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  • Bibliothèque : Université de Rennes 1. Service commun de la documentation. BU Centre.
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  • Cote : TGRENN1988/17

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
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  • Cote : GM1201-1988-201721987-44
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