La sanction de l'imperfection de l'acte juridique. (Essai d'une théorie générale en droit civil français et égyptien )
Auteur / Autrice : | Mohamed Saad Khalifa |
Direction : | Didier Martin |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1988 |
Etablissement(s) : | Rennes 1 |
Résumé
Il est un problème parmi d'autres relatifs a l'acte juridique, qui n'était pas traité dans son ensemble, ni en Égypte, ni en France : c'est la sanction de l'imperfection de l'acte juridique. C'est le souci de réglementer simultanément des intérêts prives et publics, qui conduit le droit civil a recourir a de différentes techniques dans ce domaine, auxquelles s'additionne la sanction pénale dont l'intervention constitue aujourd'hui une partie de la théorie de l'acte juridique. Donc, la nullité ne constitue pas la seule sanction de l'imperfection de l'acte; d'autres sanctions y interviennent. Ainsi la nullité, l'inopposabilité, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont des sanctions de l'imperfection de l'acte juridique, et qu'en vue d'édifier un système global de protection légale en la matière, elles se conjuguent et se complètent mutuellement.