L' apport en société d'une valeur de communauté

par Catherine Barreau

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Raphaël Contin.

Soutenue en 1988

à Rennes 1 .


  • Résumé

    L'apport en societe d'une valeur de communaute est une operation juridique par laquelle une personne s'engage a mettre une valeur economique faisant partie d'une communaute conjugale a la disposition d'une societe en contrepartie de droits dans le groupement. Cet acte produit un effet prismatitique a l'egard des regles de pouvoirs de la communaute en revelant leur hierarchie veritable. En depit des affirmations du code civil, l'epoux apporteur jouit rarement d'un pouvoir independant de gestion. Le plus souvent il doit avertir ou consulter son conjoint avant de realiser l'apport. Envisage au plan de la gestion de la communaute ( partie 1), cet acte illustre la dependance des conjoints communs en biens dans l'administration des valeurs communes. Cette impression est confirmee par l'etude de cette operation sous l'angle de la gestion de la societe (partie 2). La permeabilite de la societe a la condition d'epoux commun en biens de l'apporteur est telle qu'il est impossible de limiter l'etude a sa seule situation, il faut envisager egalement celle de son conjoint. En effet, les droits sociaux remunerant un apport de valeurs communes figurent en nature dans la communaute. Le conjoint de l'apporteur en est coproprietaire. Toutefois, seul l'apporteur est associe a moins que son conjoint n'ait revendique cette qualite soit se lon la procedure de l'article 1832-2 du code civil, soit selon les regles propres du regime de communaute. Celui-ci s'avere donc inadapte aux entrepreneurs.

  • Titre traduit

    Contribution to a society of a community value


  • Résumé

    The contribution to a company of a community value is a legal operation someone agrees giving to it an economic value (doing part of the conjugal community) par contra some powers in the company. This event gives an effect like a prism towards the power rules of the community because the real hierarchy appears through it. Despite the assertions of the french civil code, the "giving husband" hasn't really a freelance power to manage the enterprise alone. Most of the time he has to notify or else to consult the other part before doing the contibution, looking to the management of the community (p. 1). It appears that the husband and wife having the common statute for the goods depend on each other in the management of theirs goods. This is emphasized by the studying of the management of the society (partie 2). It is impossible to limit the study on one lonely person as the company is previous to the other. The social rights paying for common values are inside the community. Finally these rules are not convenient for the managers.

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Informations

  • Détails : 3 vol. (999 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 963-983

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1988/14/1-2
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  • Cote : Y88-010,1-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : TH.MF.RENNES.DROIT.1988
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1201-1988-723-1 à 3/
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