Le controle de l'execution des lois de finances au maroc

par Bougrine El-Baz

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Patrick Dibout.

Soutenue en 1988

à Rennes 1 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Le controle de l'execution des lois de finances au maroc presente une double singularite. La premiere reside dans l'evolution de l'appareil institutionnel auquel est confie la charge du controle. En effet, si les organes du controle interne se sont enracines dans le systeme administratif, les organes du controle externe, en revanche, n'ont pas pu se forger une assise a la hauteur de leur mission parmi l'appareil du controle. Cela explique le role inegal de chaque categorie d'organes. S'agissant des organes du controle interne, qui sont etroitement dependants du ministere des finances, leur role est indispensable a l'action administrative. Leur fonctionnement regulier est le corollaire de la continuite du service public. S'agissant des organes du controle externe, leurs moyens aussi bien juridiques que materiels sont loin d'etre en mesure de remplir le role confie a ces organes. A cet egard, la cour des comptes est encore marginalisee et n'a pas pu justifier sa raison d'etre. De meme, la chambre des representants se cantonne dans un role d'enregistrement des projets de lois de finances presentes par le gouvernement. Le pouvoir du controle financier de la chambre des representants a ete considerablement limite par la chambre constitutionnelle. La haute juridiction s'est attachee a une interpretation des plus restrictives de la constitution et des lois organiques en definissant les moyens du controle parlementaire. La seconde singularite est liee a l'esprit du controle : le controle de l'execution des lois de finances, tel qu'il se presente aujourd'hui, est inadapte aux necessites d'une gestion rationnelle des finances publiques. Le seul controle axe sur la regularite de l'operation budgetaire est depasse. L'esprit du controle doit epouser la mutation permanente que connait la societe. Il va falloir penser le controle autrement, en prenant en consideration sa finalite. Cela ne peut se concretiser sans la redefinition, non pas de l'appareil institutionnel, mais des moyens mis a la disposition des institutions du controle, en particulier la cour des comptes et la chambre des representants.

  • Titre traduit

    The control of the financial law's execution (budget) in morocco


  • Résumé

    The control of the execution of the financial laws in morocco has a double singularity. The first one is manifested in the evolution of the institutional apparatus to which the task of control is confided. As a matter of fact, if the organs of the internal control has been rooted in the system of administration, the organs of the external control has not been able to charge a good standing in performing their task as far as the apparaters control is concerned. This explains the inequal role of the organs of each category. As far as the organs of the internal control are concerned, which greatly rely upon the ministry of finance, their role is indispensable to the carrying out of the administrative function. Its habitual function is but the corollary of the public service. And concerning the organs of external control both their juridical and material means make them unable of futfil their task ; therefore, the audit remains outessed and cannot justify its " raison d'etre". Furthermore, the house of representatives confines itself to the record of the financial charts proposed by the government. The house of representatives's authority to exercise a financial control has become more limited by the constitutional house. The high juridiction has undertaken a limited interpretation of the constitution and organic laws by defining the means of the parlamentary control. The second singularity has to do with the spirit control : the control of the execution of the financial laws is still non-adapted to the needs of a rational management of the public finances.

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  • Cote : TGRENN1988/3

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  • Cote : TH.MF.RENNES.DROIT.1988
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
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  • Cote : MICROF/ELB
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  • Cote : GM1201-1988-5
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