La protection de l'ouvrage public de transport et de distribution d'énergie électrique

par Rémy Coin

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Dufau.

Soutenue en 1988

à Paris 13 .


  • Résumé

    Les installations necessaires au service public de transport et de distribution d'energie electrique tiennent, a l'interieur de la categorie des ouvrages publics, une place particuliere, justifiee par leurs specificites techniques et par la mission a laquelle elles sont affectees. Elles beneficient a ce titre d'une protection juridique adaptee qui resulte de textes generaux du droit francais applicable et de la legislation ou de la reglementation specifique au transport et a la distribution d'electricite, et qui s'exerce tant au niveau de la prevention des atteintes qu'a celui de la repression et de la reparation des dommages consecutifs a celles-ci. A cet egard, la combinaison des dispositions protectrices inherentes au regime juridique de l'ouvrage public avec les dispositions de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'energie et les textes qui en decoulent, constitue une originalite de notre droit qui contribue a accentuer la specificite des installations etudiees. La presente these decrit et analyse l'application de ces normes juridiques, au regard notamment de l'abondante jurisprudence qu'elles suscitent, et se propose de determiner, par dela la


  • Résumé

    The installations necessary for high voltage transmission and electricity supply take up a particular position in the french theory of the public works according with the technical specifics characters and the special mission they are assuming. Consequently, they benefit of a strengthened set legal protection owing to the conbination of several french laws with specifics disposals upon the settlement of transmission and electricity supply. This large protection is preventive but also has the aims to repress the attacks and to repair the damages. The present thesis describes and analises the principles applicables to this field, especially in comparison with the abundant case-law, they create, in order to define the real extent of this protection.

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Informations

  • Détails : 323 f.
  • Annexes : Bibliogr. f. 293-317

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  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire. Section Droit/Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH 1988 005
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