La règlementation sur la création des entreprises au Congo : Loi n° 50 83 du 21 avril 1983, décret d'application n° 87 038 du 9 février 1987, décret d'application n° 87 061 du 20 février 1987

par Emmanuel Oko

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Wibault.

Soutenue en 1988

à Paris 13 .


  • Résumé

    Au congo, la creation d'une entreprise individuelle ou societaire par toute personne dans quelque domaine de la vie economique que ce soit est subordonnee a l'obtention d'une autorisation prealable (du ministre du commerce apres avis du ministre de tutelle de l'activite a exercer ou du conseil des ministres pour les investissements representant un projet important) et a la possession d' une carte professionnelle de commercant. Les entreprises ne sont autorisees a se creer que si elles sont conformes aux directives de la direction politique et repondent aux priorites arretees par celle-ci la loi no 50 83 du 21 avril 1983 et ses decrets d'application fixent la nouvelle reglementation a laquelle est soumise toute personne desirant investir, c'est-a-dire creer une entreprise, et prescrivent les formalites administratives prealables a respecter avant tout debut d'activite : autorisation prealable, inscriptions declaratives et carte professionnelle de commercant. La presente these analyse cette reglementation dans le cadre d'un commentaire juridique, tenant compte de l'option socialiste de l'etat congolais. Son interet est aussi d'etre une contribution critique a notre droit dans son application comme dans sa theorie generale. Elle envisage les problemes non resolus par la loi en apportant autant que faire se peut des solutions de droi

  • Titre traduit

    The regulation on the creation of firms in the congo : law no 50 83, april 21th, 1983, decree no 87 038, february 9th, 1987, decree no 87 061, february 20th,1987


  • Résumé

    Setting up an individual or collective firm in the congo, whatever the field, is subject to obtaining a preliminary administrative authorization (ministry of commerce after the supervising ministrer has agreed) and a trading licence. Firms cannot operate until they have come to terms with the authorities. A number of laws allow the authorities involved to assess on their own the importance of the project (law no 50 83, april 21th, 1983). No firm can start operating until it has complied with these clauses. The present thesis assesses those regulation within the framework of a juridicial analysis taking into account the socialist orientation of the congo. Its main interest also is that it is a critical contribution to the way our law works as well as to its theoretical aspects. It aims at unsolved problems laying special emphasis, as far as possible, on the legal aspects involved.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH 1988 019

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DR.1988
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/OKO
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.