L'expertise amiable en matiere d'assurance-construction

par Michel Korsakoff

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Jestaz.

Soutenue en 1988

à Paris 12 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    L'expertise amiable en matiere d'assurance construction emprunte son originalite a une double specificite : d'une part son interaction avec le droit et, d'autre part les incidences des techniques. Le systeme a double detente issu de la loi du j janvier 1978 relative a la responsabilite et l'assurance dans le domaine de la construction comporte une phase de reglement de sinistre dommages rigide et formaliste. La mission d'expertise qui y participe impose a l'acteur de nouvelles obligations et lui impartit des prerogatives mises en relief au travers de la "police unique par chantier" et de la convention de reglement inter-assureurs. La competence et l'independance de cet expert "a la chose", que certains ont cru devoir qualifier d'interface entre l'expert judiciaire en matiere de batiment et le technicien d'assurance, peut etre posee. Seul un regroupement des experts amiables devrait, a cet egard, preserver une part d'autonomie a la profession.

  • Titre traduit

    Non-judicial expertise in construction insurance


  • Résumé

    Non-judicial expertise in construction insurance is unique because of its theory and practice. The double-edged system came from a january 4, 1978 law; its regulations concerned the responsability of insurance in the domain of construction and included rigid and formal settlements for damages. The process of having an expert assess damages imposes new obligations on the part of the "actor" which affords him advantages in the construction site insurance policy contract and the agreement of inter-insurance regulations. The competence and independence of the qualified expert as both judicial building expert and insurance technician can be questioned. Only through a regrouping of experts in the field should professional autonomy be preserved.

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  • Cote : TH.MF.PARIS.DR.1988
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1623-1988-339/44207-4
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