Vers un droit penal des societes en republique populaire de chine? du renouveau des societes en chine a l'etude d'un exemple du droit penal des societes. Le droit francais

par ZHAO HUA XIE

Thèse de doctorat en Sciences criminelles

Sous la direction de Mireille Delmas-Marty.

Soutenue en 1987

à Paris 11 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    L'existence d'un droit des societes est une condition prealable a l'etude du droit penal des societes. Avant la reforme de sa structure economique, la chine n'avait pas de societes au sens du droit commercial. L'introduction d'une forme de societe a responsabilite limitee est un pas decisif vers un droit des societes. La reforme de la structure economique intensifiee par la politique d'ouverture accrue aboutit a la naissance de deux nouveaux types de societes, a savoir la societe par actions et le groupement d'interet economique. Le developpement du regime de societes en chine est le fruit de la reforme economique approfondie qui transforme l'ancien systeme en un regime de structure productif, competitif. Conscient de l'importance du droit penal, les legislateurs chinois l'ont introduit pour faire respecter les droits des societes. Mais actuellement, il n'y a que certains principes de la repression qui ne suffisent pas a assurer l'application, car il manque des reglements detailles et de la jurisprudence explicative. A ce sujet, le droit penal des societes francais pourrait fournir certaines pistes a la chine dans sa legislation et sa recherche des mecanismes de la repression en droit des societes.


  • Résumé

    The existence of law of company is the first condition to study the criminal law of company. Before the reforme of structure of economy, the china did not have company in accordance wich the commercial law. It's the important step to introduce the forme of compagne limited in shares towards the law of company. Two others types of company have been producted during the reforme of structure of economy. Limited company and partnership between companies. It's the result of deepen reforme of economy in china. The chinese legislation know well the necessary of introducing criminal law into the law of company. Now, these are only certain principles of repression that are not efficient. Because there are no regulation and case to application. The french law can provide certain methods, for legislation and research in chine to find the mechanism of repression for the law of company, it's worth to study it.

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