La dissociation des prérogatives financières et de gouvernement dans les sociétés

par Isabelle Renaudie

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Jeantin.

Soutenue en 1988

à Paris 10 .


  • Résumé

    Le droit des sociétés connait un certain nombre de situations emportant dissociation des prérogatives financières et de gouvernement. Ainsi en est-il par exemple de l'indivision, de l'usufruit, du nantissement, du prêt à usage, du report en bourse pour lesquels un même titre est l'objet de droits concurrents. A ces hypothèses, s'ajoutent celles résultant des titres démembrés, qu'il s'agisse des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, des certificats pétroliers ou d'investissement. Or, ces diverses situations, qui entravent le fonctionnement de l'entreprise, suscitent des difficultés d'une part en ce qui concerne la ventilation des droits attaches au titre social et d'autre part en ce qui concerne la détermination du porteur du titre soumis à dissociation. De fait, les hypothèses de dissociation, qui correspondent le plus souvent à un besoin économique, illustrent la diversité des liens juridiques qui peuvent unir une personne à une société et attestent de la montée des classes intermédiaires entre celles d'associé et de tiers.

  • Titre traduit

    Dissociation of financial and government prerogatives in the companies


  • Résumé

    Corporation law is now experiencing some cases of dissociation of financial and government prerogatives. For example, indivisum, usufruct, pledge, commodatum, continuation are one of them. In these situations, privileges contributing to the same effect are bearing on a same bond. At these theories, we must add dismembers investment securities, which are to say no voting shares, petroleum certificate and investment certificate. Now, those different situations, that holding up the functioning of enterprises, make many difficulties on the one hand concerning the distribution of privileges attached to the investment securities and on the other hand in regard to the determination of the dismember bond's bearer. Indeed, the cases of dissociation, that meet an economical need, explain the variety of juridical ties that can combine company with one person and reveal the rising of the classes allocated between the joint-holders of stocks and the third parties.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (682 f.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 622-650. Index

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  • Bibliothèque : Université Paris Nanterre. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 7397
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