La protection juridique des logiciels

par Philippe Mallea

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Sauveur Vaïsse.

Soutenue en 1988

à Paris 5 .


  • Résumé

    Cette these se propose d'analyser et d'evaluer les moyens que le droit francais permet de mettre en oeuvre pour assurer la protection juridique des logiciels. Dans un premier titre, les modes de protection privatifs (brevets et droit d'auteur) sont analyses et compares aux solutions adoptees a l'etranger. Il resulte des differentes constatations effectuees que le brevet est un mode de protection possible, sur et efficace mais que la lourdeur de sa mise en oeuvre rend peu utilisable. A l'inverse, le droit d'auteur est un mode de protection facile a mettre en oeuvre mais dont l'efficacite se revele tres variable selon les legislations envisagees. Aux etats-unis par exemple, le copyrigth act amendment assure une bonne protection des logiciels americains. En revanche la protection des logiciels par le droit francais demeure tres mediocre malgre l'adoption de dispositions specifiques. En effet, sauf a denaturer la notion d'originalite seul 2% des logiciels beneficieraient de cette protection. Dans un second titre, sont etudies les moyens de protection non privatifs.


  • Résumé

    This thesis setsout to analyse and evaluate the means through which french law assures the legal protection of software. In the first section, the individual ways of protection (patent and coprigthts) are analysed and compared to solution adopted abroad. Different conclusions drawn show the patent to be sure and efficient in theory, but, when put into practice its awkwardness renders it almost unusable. On the other hand copyrights are an easy means of protection. Whose efficiency varies according to the legislation of the country involved. In the united-states for example an amendment to the copyright act assures good protection of americain software. However protection of software through copyrights in france has remained mediocre it in spite of the specific measures that have been taken. In fact only 2% of software would benefit from this protection unless we were to change completly the french idea of "originality". In the second section, non individual means of protection will be studied and particular attention will also be given to unfair competition practices which could be the essential element in the protection of software.

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