Droit applicable aux marchés internationaux des opérateurs publics algériens et l'arbitre

par Ali Mebroukine

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yvon Loussouarn.

Soutenue en 1988

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'etude du droit applicable aux marches internationaux des operateurs publics et l'arbitre conduit a envisager successivement la place conferee au principe d'autonomie, dans la determination de la loi applicable, dont la consecration est d'essence legislative et le role imparti a l'arbitre international,auquel les operateurs publics soumettent le plus frequemment leurs litiges. La liberte reconnue aux operateurs publics algeriens de choisir la loi applicable a leurs contrats, aboutit a la designation de la loi algerienne dans la majorite des cas. Celle-ci a vocation a s'appliquer dans ses dispositions imperatives. Neammoins, ces dernieres sont parfois contournees par des clauses de gel inserees dans le contrat, lesquelles ont vocation a en paralyser les effets. La soumission des litiges a l'arbitre international reste ambigue, quant a elle. Les textes algeriens relatifs a l'arbitrage ne semblent devoir concerner que l'arbitrage interne. Leur application aux relations commerciales internationales des operateurs publics n'est guere satisfaisante. La soumission des litiges a l'arbitre international entraine parfois une internationalisation volontaire du droit applicable au fond du litige. Mais cette internationalisation reste limitee aux usages du commerce et ne comprend pas, dans son champ d'application, les principes generaux du droit.


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