Les sanctions des règles de concurrence du droit des communautés européennes

par Erik Colmant

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Berthold Goldman.

Soutenue en 1988

à Paris 2 .


  • Résumé

    Une etude des differentes sanctions que peuvent prendre, d'une part, les autorites communautaires, et, d'autre part, les organes nationaux, c'est-a-dire en pratique essentiellement les juridictions des pays membres des communautes europeennes, contre les personnes ou entreprises qui enfreignent les regles de concurrence des traites.

  • Titre traduit

    The sanctions of the european communities' competition law


  • Résumé

    A study of the different sanctions that european and national authorities, the latter being chiefly the member states' courts, may impose on private persons or firms who break the competition rules of the treaties.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : DT1988-131,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : GM1521-1988-47071 à 3/
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