Le contrôle de l'État sur l'industrie des assurances : de la protection sociale à l'intérêt économique et financier

par Yves Cabrolier

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean de Corail.

Soutenue en 1987

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'industrie des assurances constitue pour le profane un monde inconnu et pourtant omnipresent. Elle donne une impression de puissance a la fois humaine, technique et financiere et cette idee est renforcee par l'homogeneite qu'elle semble presenter. Cette apparente toute puissance est pourtant limitee par une concurrence acharnee dans toutes les branches, tant sur le plan national qu'international, ainsi que par l'action exercee par l'autorite de controle. Celle-ci, grace a la direction des assurances qui depend du ministere des finances et du budget, exerce un role permanent et precis sur l'application de l'ensemble de la reglementation, qui est l'un des plus complexes de tous les secteurs de l'economie nationale. L'endadrement des societes d'assurance couvre les diverses phases de leur activite. Il regit les entreprises depuis leur creation jusqu'a leur dissolution et, en regle generale, tous les elements qui concernent leur existence juridique, quels que soient leur forme ou leur statut. Il ne s'arrete d'ailleurs pas la, puisque le controle porte egalement sur l'ensemble des rapports avec les assures, au travers des contrats et des tarifs, et avec les groupements et organes techniques en relation avec l'industrie des assurances. Cependant, meme si ces objectifs restent prioritaires, une evolution de la reglementation les dirige de nos jours plus sensiblement dans le sens de l'interet economique et financier de l'etat, au travers de l'elaboration de nouvelles normes legislatives et reglementaires ou de l'interpretation de celles existantes.

  • Titre traduit

    The control of the state on the insurance industry. From a social protection to economic and financial interests


  • Résumé

    To the layman, the insurance industry is an unknown but nevertherless omnipresent world. It gives an impression of power on a human, technical and financial level, and this concept is reinforced by the homogeneity that it seems to present. However, this apparent omnipotence is limited by the bitter competition which prevails in every branch, nationaly as well as world-wide, and also by the actions exerted by the governing body. The latter, with the help of the direction des assurances (insurance board of control), which belongs to the ministry of finance and budget, plays a permanent and specific role in ensuring implementation of regulations as a whole, which are one of the most complex of all national economic sectors. The control of insurance companies covers the different phases of their activities. It governs all companies from their registration to their winding up and, more generally, all the elements which affect their legal existence, disrespect of their nature or status. This control does not stop there, as it also deals with all the relations with policy-holders - via contracts and tariffs - and with the various technical bodies and groups related to the insurance industry. (. . . )

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