Les moyens de défense contre les offres publiques d'achats-offres publiques d'échanges

par Sophie Fournier Ceresa

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 1988

à Paris 1 .


  • Résumé

    La vague recente de dereglementation a mis en evidence la vulnerabilite des societes francaises face aux offres publiques inamicales. L'adoption de moyens de defense, dont certains s'inspirent des techniques americaines, doit cependant se faire dans le respect de la legitimite et de la legalite. Une telle exigence doit etre satisfaite tant pour les moyens de defense fondes sur la protection du capital -controle des actionnaires et acquisition des titres- que pour ceux fondes sur la protection du "controle" - rendre l'acquisition moins profitable, "liberer" le controle du capital -. Il apparait que cette exigence de legitimite et de legalite n'est pas toujours satisfaite. Certaines lacunes de la reglementation subsistent, permettant des exces tant dans les defenses que dans les attaques. L'elaboration d'un droit des prises de controle contestees n'est peut etre donc pas encore acheve.


  • Résumé

    The recent deregulation wave pointed out the french companies weakness when confronted to hostile takeover bids. Though defensive tactics adoption among which some are inspired by american strategies must be achieved in the respect of legitimity and legality. Such a requirement should be satisfied for the defensive ploys based on protection of the capital - shareholders control and shares acquisitions - as well as for those based on protection of the "control" - make the takeover less valuable and "free" the control from the capital. This requirement is not always satisfied. Some loopholes in french regulation allow excesses in defenses and in agressions. Therefore contested takeovers rules are not completed.

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