Etude de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

par Laurent Robert

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Ghestin.

Soutenue en 1988

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le recours a un pret destine a financer l'accession a la propriete d'un logement par les particuliers, est une pratique tres frequente. La loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative a l'information et a la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, a repondu a deux exigences : - l'information de l'emprunteur, essentiellement au moyen de la remise d'un document contenant les conditions du pret, preala- blement a sa conclusion; - la protection de l'emprunteur-acquereur par le respect de delais obligatoires, et l'interdependance entre les conventions de pret et de vente dont la validite ne pourra etre appreciee independamment l'un de l'autre. Les dispositions de ce texte sont d'ordre public et leur non- respect severemment sanctionne.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 1989 par Atelier national de reproduction des thèses à Lille

Etude de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier


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  • Détails : 1 vol. (142 f.)

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Jean-Claude Colliard (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 88 ! 42
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T1988-140
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  • Sous le titre : Etude de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
  • Dans la collection : Lille-thèses , 0294-1767
  • Détails : 1 microfiche
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