Les causes d'exonération de la responsabilité civile délictuelle

par Catherine Caillé

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Luc Aubert.

Soutenue en 1988

à Paris 1 .


  • Résumé

    Les causes d'exoneration de responsabilite civile sont les evenements qui permettent au responsable apparent de se decharger de la dette de reparation. Tel est l'effet confere a la force majeure, le fait de la victime et le fait du tiers. Toutefois, selon son origine, la cause d'exoneration ne produit pas ses effets de la meme facon. Certains evenements exoneratoires, qui sont opposables a la victime, font echec en tout ou partie a son droit a reparation. Il s'agit de la force majeure et du fait de la victime. Le fait du tiers, en revanche, n'empeche pas la victime d'etre indemnisee. Cette cause d'exoneration lui est inopposable et tend uniquement a permettre la repartition de la dette entre les differents responsables du dommage. La loi du 5 juillet 1985, relative a l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, a modifie cet equilibre. La force majeure est inopposable a ces victimes et, lorsqu'il s'agit d'une victime particulierement exposee au risque de la circulation, son comportement ne fait obstacle a la reparation de son dommage corporel que s'il excede un certain seuil de gravite. Le droit commun des causes d'exoneration peut desormais echapper aux deformations qu'il avait subies pour assurer la reparation des dommages causes par les accidents de la route.

  • Titre traduit

    The causes of exoneration of civil responsability in tort


  • Résumé

    The causes of exoneration of civil responsability are the events which enable the obvious responsible party to release itself from the liability to repair. Such is the effect confered to the force majeure, the act of the victim, the act of the third party. However, according to its origin, the cause of exoneration does not produce its effects in the same way. Certain exonerating events, which are opposable to the victim, cancel, in whole or part, the victim's right to repair. They are the force majeure and the act of the victim. The act of the third party, conversely, does not prevent the victim to be indemnified. This cause of exoneration cannot be opposed to it and only tends to enable to allocate the liability between the different parties responsible for the damage. The law of july 5th, 1985 related to the indemnification of the victims of traffic accidents modified this balance. The force majeure cannot be opposed to these victims and when it is a victim particularly exposed to the hazards of traffic, its behaviour hinders the repair of its bodily damage only if it exceeds a certain threshold of seriousness. The common law of the causes of exoneration may from now escape the distortions it had suffered to ensure the repair of the damages causes by the traffic accidents.

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