Le droit international privé français des contrats : étude critique des méthodes

par Vincent Heuzé

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Paul Lagarde.

Soutenue en 1988

à Paris 1 .


  • Résumé

    La "juridicite" etant une qualite derivee d'un ordre juridique determine, il ne peut exister de droit subjectif qui ne soit le produit de l'activite des organes que celui-ci investit d'une competence normative. Or, les contractants n'ayant pas cette qualite d'organes des ordres etatiques, leur accord, loin de constituer un acte createur de normes juridiques, est un simple fait, duquel seul un tribunal est habilite a deduire les droits que l'etat au nom duquel il s'exprime attribue aux parties par application de la loi regissant la convention. Mais la representation que l'on propose des methodes de designation de cette loi par le for, est inacceptable. Le principe d'autonomie auquel se ramene ineluctablement la theorie de la localisation de m. Batiffol, ne peut jouer le role d'une regle de conflit; il s'agit necessairement d'un procede de reglementation materielle. Or cette technique est elle-meme incompatible avec le phenomene des regles d'application immediate qui, de son cote, constitue une manifestation, non d'une methode autonome du droit international prive, mais de la tres classique exception d'ordre public. S'il n'est pas incoherent, le droit positif francais ne peut donc etre interprete que comme consacrant une pluralite de regles de conflit, adaptees chacunes a un type donne de contrats speciaux; qu'une clause d'electio juris ait ou non ete stipulee,le contrat de travail est soumis a la lex loci executionis, les contrats relatifs a un immeuble sont regis par la lex rei sitae, et la loi de residence du debiteur de la prestation caracteristique est applicable aux autres contrats, si (. . . )

  • Titre traduit

    French private international law of contracts. Critical study of methods


  • Résumé

    The "juridicalty" being a quality which comes from a determined legal order, there can't be a subjective right which is not the product of institution's activities, that this order entrust with a legal competence. However, contractors have not this quality of state order's institutions and their agreement, far from being an act, creative of legal norms, is a simple fact, from which just a juridiction is allowed to write off rights, which are given to parties by its own state, by enforcement of the convention's law. But the representation of this forum's conflicts rules which are proposed is inacceptable. The rule of autonomy which pr. Batiffol's localisation's theory refers to, can't act as a conflict rule. It has to be a way of material reglementation. However, the method itself is incompatible with the phenomenon of policies rules (regles d'application immediate) which itself consists of a manifestation, not of an autonomous method of private international law, but of the very classical exception of public order. If the french positive law is not incoherent, it can only be interpreted as a plurality of conflict rules, each one being adaptated to a given type of specific contracts. Wether an electio juris's clause has been chosen or not, the labour contract is governed by the lex loci executionis, contract on real estate are governed by the lex rei sitae, and the residence's law of the debtor of the caracteristic performance is competent for others contracts if the. . .

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  • Détails : 1 vol. (794 f.)

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : D 88 ! 13
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT88-046

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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH.MF.PARIS.DR.1988
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1988-242058 8982
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