La cession judiciaire des contrats

par Dominique Fabiani

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Fernand Derrida.

Soutenue en 1988

à Nice .


  • Résumé

    La cession judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l'activité a été introduite dans le droit francais par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises. Cette nouvelle institution, qui bénéficie au "repreneur" de l'entreprise en difficulté, est incomplète car elle ne concerne que la cession de certains contrats dans certaines hypothèses de cession de l'entreprise. Cette technique légale peut etre améliorée, et les effets de cette opération doivent être précisée.

  • Titre traduit

    The judicial cession of contracts


  • Résumé

    The judicial cession of contracts needful to maintain activity has been introduced in french law by the statuate of 25 january 1985 providing a reform of bankruptcy law. This new institution witch benefits to the one who takes over the business on verge on liquidation is complete for it only concerns the cession of particular contracts in particular hypotheses of sales business. This legal technique can be improved and the effects of the operation are still to be precised.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (312 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie, 3 p. Notes bibliogr.

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 1988NICE0016ter

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/FAB
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : GM1161-1988-120431 8982
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