Le régime juridique de l'extradition dans le cadre du Conseil de l'Europe

par Ali Ingeadi

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Frédéric Sudre.

Soutenue en 1988

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Le conseil de l'europe est une organisation internationale creee dans le but de realiser une union etroite entre ses membres. Afin d'arriver a ce but, cette organisation elabora plusieurs instruments renforcant la cooperation entre ses membres dans tous les domaines. La majeure partie de ces instruments a ete consacree a l'entraide en matiere repressive tout en sauvegardant les droits de l'homme. Pour permettre aux etats qui y sont membres une remise reciproque de delinquants, le conseil de l'europe elabora la convention europeenne d'extradition le 13 decembre 1957. La presente etude porte sur la nature du regime juridique de l'extradition dans ce cadre europeen, lequel est principalement conventionnel mais se concilie neanmoins de facon coherente avec le regime bilateral et d'autres systemes concurents. Dans le contenu de ce regime figure les principaux principes classiques reconnus en matiere d'extradition des delinquants. Bien qu'il n'apporte pas de changements importants a ces principes, le conseil de l'europe veille cependant a ce que le texte principal suive l'evolution de la politique criminelle sans negliger les droits de l'homme. Il prepare ainsi sans doute, l'espace judiciaire souhaite depuis quelques annees et qui sera le theme principal des annees a venir, notamment apres 1992.

  • Titre traduit

    Legal status of extradition in council of europe


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    The council of europe is an international regional organisation created for the realisation of a close union between its members. In ordre to attain that goal this organisation had elaborated many instruments renforcing thereby the cooperation between its members in all the fields. The major part of these instruments was devoted to the mutual aid in repressive matters, all in safeguarding the human rights. In ordre to permit the reciprocal surrender of delinquents between its members the council of europe have elabarated the european convention of extradition dated the 13 december 1957. This study concerns the legal nature of the extradition in this european framework which is principally conventional but, neverthless, coherently reconciliable and the bilateral and other competing systems. The contents of this european system consiste in fundmental classicales principes recongnized in delinquents extradition matters. Although it does not introduce important changes to these principes the council of europe remains, however, vigilant that the principal texte follows the evolution of policy in criminal matters without neglegting the human rights. The council prepare, this doubtless the judiciary space, which is desierd since somme years ago and wich will be the principal theme for the comming years espcially after 1992.

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  • Cote : TD MON.1988-46
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  • Cote : JTH 88 ING
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